Y... a pu lui apporter tout son soutien lors de la période de dépression qu'elle a traversé en 1998.

(pièce 5) ; qu'un contrat de location habitation a été signé, le 20 novembre 2000, entre la société suisse précitée en qualité de bailleur et Carolle X... en qualité de preneur (pièce 5.1) ; que le loyer

[N] [T] et pour avoir été constituée avec des fonds propres à chacun d'eux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1416

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a été engagée par la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank (la société) le 12 novembre 2007 en qualité de responsable d'équipe au sein du

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La société Les trois frontières, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.419 contre l'arrêt rendu le 29 novembre

octobre 2001, où étaient présents : M.

Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de Mme X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 novembre

doit en bénéficier ; que ce texte prime la loi nationale en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'il s'ensuit que la cour de Paris ne pouvait écarter la loi nouvelle plus douce

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1439 F-D Pourvoi n° J 17-27.860

conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Daunat Bourgogne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

[V] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-14.408 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [U],

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mai 2001) d'une part, d'avoir liquidé à la somme de 4 000 francs l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 2 novembre 1999 à l'encontre de son employeur

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

1999, pourvoi n°97-14.955 ; Cassation Civile, 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n°02-20.664) ; que la société Crédit Lyonnais devait donc être déchue de son droit de percevoir les intérêts contractuellement

1986 et la déclaration de succession du 14 novembre 1986 ne valent pas acte de partage, que la donation-partage du 17 décembre 2005 est une simple donation entre vifs, qu'ils ont contesté les actes établis

janvier 1984, pourvoi n° 82-15.533, Bull. n° 32, Com., 13 janvier 2009, pourvois n° 08-11.992, 08-12.180, Bull. 2009, IV, n° 1).

: Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue du chef d'escroquerie s'agissant de la facturation de 503 AMI4 pour des pansements de décembre 2009 à novembre 2011 concernant Mme F..

René B... pour objet illicite doit être rejetée ; 1°) Alors que les mineurs ne peuvent renoncer aux dispositions d'ordre public des articles 22 à 24 décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut