effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour 100 unités monétaires, le TEG d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour 100 unités monétaires

supérieure à la réalité et donc manifestement fausse, pour ne pas dire de complaisance, venant de "l'un des quatre cabinets les plus importants du monde" ; que la fortune de Gabrielle A... en 1945, équivalent

rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour lui refuser les rappels de salaire qu'elle réclamait au titre de la classe 7, qu'elle ne démontrait pas que son expérience était équivalente

% = 5, 68 %, soit un taux mensuel de 0, 47 %.

ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode

Y... serait licencié, quel qu'en soit le motif, sauf pour faute lourde, Avenir finance corporate s'engage à lui verser une indemnité équivalente à 9 mois de salaire brut », que dans une lettre du 7 décembre

l'employeur condamné à lui payer les sommes de 70.000 € et 50.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, suivant circulaire du 25 avril 1994, EDF-GDF a mis en oeuvre une nouvelle méthode

la perte de marge se décomposant comme suit : - 2 648 000 euros au titre du surcoût d'approvisionnement dont 455 000 euros de frais financiers, - 680 577,01 au titre du manque à gagner au niveau du taux

Or, la méthode retenue par l'expert n'est pas satisfaisante.

Il n'y a donc pas de distinction à établir entre accord de méthode et PSE.

D... à des conditions équivalentes n'étant pas envisageable, il y a lieu de l'indemniser pour perte d'activité ; que M. S...

les écritures d'appel du salarié, si la baisse de rémunération ne résultait pas de la fixation par l'employeur d'objectifs à réaliser non prévus dans le contrat de travail et qui conditionnaient le taux

Au surplus, alors que le seuil de déclenchement du bonus était fixé à un taux de marge de 15%, le tableau des objectifs prévisionnels met en évidence un taux de marge systématiquement inférieur à 15% (

mis en oeuvre un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) auquel la salariée a choisi d'adhérer, et en conséquence duquel elle devait percevoir une rente jusqu'à sa mise à la retraite équivalente

Il ajoute que la méthode subsidiaire d'évaluation du préjudice retenue par cette étude ne repose que sur une corrélation parfaite entre la valeur des marges-arrière réalisées par les sociétés Carrefour

de la viande fraîche" ; que l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 a introduit une distinction, en fonction du procédé technologique mis en oeuvre (altération ou non de la structure des os) et du taux

Le commissaire du gouvernement propose deux méthodes distinctes pour l'indemnisation de cette parcelle.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Auris fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la SA La Poste la somme de 32.361,99 euros TTC avec intérêt au taux légal majoré de

Q... demande que cette indemnité soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007, date du décès du de cujus, faisant valoir que l'héritier receleur est tenu des intérêts au taux légal

par M C..., expert nommé par jugement du 20 octobre 1999, une électricité, un assainissement, des peintures complètement vétustes, voire dangereuse pour l'électricité ; qu'il a fait observer que le taux