LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° T 18-26.492

fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 7 juin 2000, qui, dans la même procédure, a désigné

Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

parties, dès lors qu'elle est postérieure au dessaisissement du juge et que sa cause était connue avant ; que la question du plafond de garantie applicable est nécessairement dans la cause d'une instance

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

Schmitt, assesseurs, désignés par ordonnance du président de la cour d'assises des mêmes départements, en date du 15 septembre 1999 à 13 heures 30 ; " alors que le président de la cour d'assises n'est

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° N 17-17.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

de travail particulièrement salissantes sont restées les mêmes, de sorte que les motifs d'hygiène et de sécurité ayant présidé, dans le règlement intérieur précédent, à l'obligation du port des vêtements

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

immédiate sans préavis ni indemnité" de la convention ; en janvier 1998, Monsieur X... a été chargé de la vente des produits SENORETTA ; le 28 septembre 1998, la société EGATEX FRANCE a repris "sous les mêmes

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M.

de même nature que le précédent ; que M.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 aux redressements effectués à la suite d'observations constatant le manquement du cotisant aux mêmes obligations après de précédentes observations

conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, "les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées à la préfecture du département