qu'elle avait créée du temps où elle travaillait comme salariée de la société Eukanuba, fabricant de croquettes pour chiens et chats ; qu'elle a précisé que dans le cadre de son auto-entreprise, elle

Fiabilisation et Mise à Niveau des Postes de Relèvement », mentionné comme ayant été rédigé le 11 avril 2011 par M.

par l'article L. 1226-1 du code du travail selon lequel l'employeur ne doit maintenir le salaire du salarié malade qu'à la condition que ce dernier soit pris en charge par la sécurité sociale, mais qu'ils

salariées de la société [...] ; Ces deux- salariées ont bénéficié d'un processus de reprise de leur contrat de travail en application de l'ancien article L. 122-12 du Code du travail ; La société [...

le contrat de travail de l'intimée qui refusait le transfert de son poste à PORTES LES VALENCE, nouveau lieu d'implantation de la société, comme pour les autres salariés à l'exception des commerciaux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M.

X..., salarié de la société Facom, bénéficiait d'un contrat d'assurance de prévoyance collective souscrit par son employeur auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Quatrem

absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, l'employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet.

justifiés par les rapports établis par ces derniers à l'occasion de chaque voyage, rapports portés à la connaissance de l'expert, en sorte que les allocations versées forfaitairement par M.

donc violé l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en deuxième lieu, qu'il est permis aux parties à un contrat de travail d'insérer dans celui-ci des dispositions tendant à protéger le salarié

jugeant cependant que chaque salarié aurait subi «la perte d'une chance d'être maintenu dans son emploi ou dans un autre emploi», sans qu'il soit même simplement allégué que leur consentement au départ

, il en aurait retiré la part destinée à être supportée finalement par le salarié bien qu'il résultait de ses énonciations que les honoraires perçus par le salarié avaient été requalifiés en salaires et

ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie; qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant

travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficient d'une indemnité de panier de sorte que le salarié qui n'a pas occupé son poste dans ces conditions et ce, quel qu'en soit le motif, ne peut y prétendre

pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.122-12 du Code du travail, 101, 110,115 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 et 593 du Code de procédure

en raison des menaces préalables à court terme pesant sur le statut individuel et collectif et les conditions de travail des salariés transférés, relayées par le cédant et le cessionnaire pendant toute

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en

des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un autre poste, la cour d'appel a violé

, prévoit un maintien intégral de la rémunération nette pendant toute la durée de l'incapacité de travail indemnisée par la sécurité sociale et stipule que, s'agissant des salariés non cadres, les cotisations

, prévoit un maintien intégral de la rémunération nette pendant toute la durée de l'incapacité de travail indemnisée par la sécurité sociale et stipule que, s'agissant des salariés non cadres, les cotisations