professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'il n'est pas contesté que l'avis d'inaptitude du docteur F... du 22

ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent à la condition que l'inaptitude du salarié, quel que soit

d'un arrêt-maladie en relation avec les relations professionnelles selon certificat médical de l'époque ; que dans ces conditions le licenciement pour inaptitude liée à une incapacité d'occuper tout poste

était d'origine professionnelle, retient que l'employeur n'avait pas une connaissance complète de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment où il décidait du licenciement et qu'il ignorait que

d'origine professionnelle, a constaté, non pas une origine professionnelle de l'inaptitude, mais que l'absence du 23 août au 31 mai 2007, suivie des visites des 10 et 25 avril 2007, était postérieure

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » énoncés à l'article L. 1152-1 du code du travail ; que Madame [V] est dès lors mal fondée à soutenir que son licenciement pour inaptitude serait

consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé

physique et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son inaptitude était en lien avec l'accident du travail et que son licenciement était illicite, du fait de la non consultation préalable

physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement ; que contestant cette mesure, M.

P... présentait des séquelles consistant en un bronchospasme à l'effort d'origine psychogène.

de leur absence pour raison de santé et que l'absence pour maladie professionnelle ne peut les priver de leur droit à congés ; qu'en la déboutant, victime de maladie professionnelle, du bénéfice de l'assimilation

connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'elle n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'accident ou de la maladie au

[W] fondé à faire valoir ses droits résultant de l'origine de son inaptitude, et en conséquence, condamné le Centre de Rééducation Fonctionnelle Jeanne d'Arc à lui payer les sommes de 8 000 € à titre de

X..., engagé en qualité de technicien par la société Huet location, a été victime d'un accident du travail, le 4 décembre 1995, et licencié pour inaptitude physique, le 10 mai 2001 ; qu'après que le tribunal

par son employeur », cependant que de tels motifs sont manifestement insuffisants pour démontrer que l'inaptitude physique de la salariée trouvait son origine dans les faits de harcèlement moral qu'elle

X..., tendant à faire reconnaître que son état et ses arrêts maladies étaient d'origine professionnelle, avait été rejetée par la CPAM de sorte qu'en ignorant cette décision prise par les organismes en

professionnelle reprochée à Mme X... était en rapport avec ses difficultés personnelles, et plus précisément sa rupture sentimentale à l'origine de sa maladie, ce dont il résultait que son employeur ne

ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si le salarié justifie que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine cette maladie

W... ne conteste pas avoir perçu ces sommes ; que dans la mesure où son inaptitude n'est pas d'origine professionnelle et où il n'a pas demandé la requalification de cette origine nonprofessionnelle, il