X..., principal actionnaire de la société Fredys et principal associé de la SCI Freydis a donné mandat le 19 avril 1996 à la société immobilière Urbi et Orbi de vendre les parts lui appartenant dans ces

général de représentation et remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement ; que la fin d'une mission doit être fixée à la date d'achèvement définitif de la

étaient de contracter au nom et pour le compte de ses mandantes auprès d'EDF et d'encaisser pour leur compte les sommes qui leur étaient dues, qui ne constituaient donc pas un chiffre d'affaires propre

le moyen : 1 / que la renonciation tacite à l'exécution d'un contrat ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en déduisant sa renonciation au mandat

vente de ce café par celle-ci étant partagé par moitié entre les parties, sans que soit envisagée une participation aux pertes, alors que, d'une part, l'arrêt a ainsi méconnu la nature juridique du mandat

Carat sponsorship fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant

résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat, alors « que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité partagée du mandat

pour l'agent de reverser mensuellement aux sociétés mandantes la totalité des primes d'assurances encaissés sur ce compte ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance est constitué dès

, le fait que le mandataire ait déclaré agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 par refus d'application et l'article

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation ; qu'en concluant que «( ) le cabinet CLC aurait donc dû recevoir

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a été systématiquement rappelé à l'ordre par sa mandante pour ne pas avoir respecté le contrat d'agence, sans qu'il n'en tienne compte. 7.

justice qu'autant qu'elles révèlent un accord conclu au nom des clients ; qu'en refusant d'écarter des débats la lettre du 28 décembre 1993 adressée par le conseil de l'agent commercial à celui de son mandant

Le 1er septembre 2016, un mandat a été conclu entre M.

de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant

de gestion" conclu le 29 juillet 1992, a confié la gestion de l'hôtel à la société Marine club hôtel de Saint-François, depuis en redressement judiciaire ; que le mandat stipulait expressément que le