X... une rémunération annuelle ainsi que le bénéfice d'un véhicule de fonction à raison de sa nomination en qualité de directeur général, mandataire social, de la société Médex, la cour d'appel a méconnu

Y... donnait sa démission à la fois de sa fonction de mandataire social et de celle de directeur technique; que M.

X... avait exercé les fonctions de directeur général en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé les articles 115, 116 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors qu'enfin, il résulte des

alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate qu'avant sa nomination en qualité de mandataire social, M.

ETE EMPLOYE, SANS INTERRUPTION DE 1952 A 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TROIS ANS QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'A LA DATE OU IL A ETE NOMME MANDATAIRE

N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT TENUE; ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INAPPLICABLE EN LA PRESENTE ESPECE, SEULS LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE SOCIETE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCENIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de contrat de travail la liant à un mandataire

X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société, il exerçait des fonctions techniques de directeur d'opérations distinctes de ses fonctions de mandataire social,

, un mandataire social ayant la qualité de salarié ne peut bénéficier de l'intéressement qu'à la double condition qu'il exerce réellement des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de mandataire

X... qui avait été mandataire social bénéficiait d'un contrat de travail apparent dès lors qu'il produisait un contrat de travail et des feuilles de paye et qu'il avait été licencié, la cour d'appel n'a

X..., par application de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983, de sa qualité de mandataire social sans constater que l'activité que ce dernier avait été poursuivie jusqu'au 31 juillet 1991, soit après

sur la base d'un contrat de travail conclu avec la société mère, sans contrevenir au principe de la libre révocation des mandataires sociaux, encore faut-il que soit constatée l'existence d'un lien de

X..., du fait de l'étendue des pouvoirs dont il disposait comme mandataire social, ne se trouvait plus dans un état de subordination à l'égard de la société, du mois d'octobre 1981 au 18 mars 1999 ;

les indemnités versées lors de la cessation des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du Code général des impôts, étaient par principe imposables et assujetties

le paiement en raison de sa qualité de mandataire social ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit, pour juger que M.

de commerce ne peut être retenue ; Attendu cependant que si le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer des fonctions techniques dans un lien

la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail qui, selon lui, continuait à produire effet, malgré sa révocation comme mandataire social ; Attendu

LEGALE FIXANT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE D'UN SALARIE, LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DU SALARIE CONSTITUE UN LICENCIEMENT, SI BIEN QUE, EN SE BORNANT A ARGUER DE LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE

A... soit devenu un directeur général mandataire social ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 115 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel