manifesté sa volonté de gratifier celle-ci de l'usufruit de la part de ces biens lui revenant et non de la moitié de cette part, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis du

et précis que la fin du consortium était partielle en ce qu'elle ne concernait que les sociétés Cristal union et Sucreries distilleries des hauts de France, dont la sortie n'impliquait pas dissolution

LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a condamné le premier

accepter une modification substantielle de son contrat de travail consistant à insérer une clause de non concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités

que sa lettre du 21 janvier 1999 ne constituait qu'une "manifestation d'intention" et non une offre définitive de vendre le bien concerné ; qu'elle ajoutait ainsi, "pour des raisons qui lui sont propres

de volonté claire et non équivoque ; que l'absence de réclamation de la société S communications au titre d'un trouble commercial pendant la durée du contrat ne peut caractériser la renonciation non équivoque

et précises, d'en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que pour considérer que la clause de protection de stock litigieuse renfermait une véritable obligation à la charge des fournisseurs, la

Pierre, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

[C] et [D], que ‘'tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation'‘, n'était pas susceptible d'établir à lui seul la volonté claire

claire et non équivoque de volonté ; qu'une telle manifestation de volonté ne peut découler, ni du seul «souhait» exprimé initialement par le salarié pour une telle modification, ni de la seule absence

de volonté de l'appelant dans sa déclaration d'appel, laquelle est annexée audit registre ; que la déclaration d'appel principal contre la décision, rendue par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis le

et précises les juges d'appel ont dénaturé par omission la transaction en cause et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, un employeur et un salarié peuvent régler d'un

B..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été interrompue ou n'ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance

pour abus de faiblesse , l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur n'est pas tenu d'attirer l'attention du souscripteur sur la portée des stipulations claires et précises du contrat qu'il lui propose de conclure ; qu'en

de volonté de M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'à cet égard, la démission n'est soumise à aucun formalisme et peut découler d'une manifestation implicite de volonté

sa volonté de renoncer à la clause de non-concurrence; qu'en considérant que M.

somme de 290 190 DM majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1987, date de la mise en demeure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes clairs

du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'employeur n'aurait inscrit Mme X... et régularisé sa situation à la caisse des cadres que fin 1989 et début 1990, la cour a dénaturé le sens clair