CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
4 juillet 2018
garantir et relever l'acheteur [ ] indemne de toutes demandes, préjudices, dommages, frais [ ] et dépenses [ ] encourus ou subis par l'acheteur [ ] à la suite de ou découlant de toute erreur, tout manquement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
ECLI:FR:CCASS:2022:C100117
2 février 2022
« Soprano » évoque le chant et traduit pour du linge de lit un choix arbitraire, donc original, que le nom « Adèle » est évocateur d'une époque et d'une ambiance qui marque la Chambre d'Adèle et présente
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675
18 octobre 2023
Elle avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de
soc
61372104cd580146773f04dd
28 février 1990
Y... avait droit, sur la vente des produits achetés et non fabriqués par ladite société, à une rémunération de 7 % et non de 8 %, sans aucunement répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380
26 juin 2024
[X] [E] concluaient à titre subsidiaire à la nullité de la cession des marques "[E]" n° 1458311 et 1458312 pour non-respect de cette formalité en faisant valoir que le jugement du 1er juillet 2014, arrêtant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871
18 octobre 2016
commercial, nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie, la société Poitou menuiseries l'a assignée en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; Attendu
61372245cd580146773fb98a
21 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée David
cr
6079a8e09ba5988459c4f297
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2022:C110871
14 décembre 2022
important l'erreur de diagnostic qu'elle avait commise à défaut d'avoir utilisé l'arbre de localisation des pannes établie par le constructeur Renault, cette erreur constituant seulement l'origine du manquement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10677
21 septembre 2022
CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
613723f0cd580146774102bb
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18
61372494cd58014677416aa8
6 décembre 2005
du gérant de la société Orégon Maine, d'avoir personnellement procédé par la suite au dépôt à son nom des marques "Laguiole écriture", "Laguiole sélection", "Layole" et "Labeille", et à cette société
civ3
613720c5cd580146773ee43e
3 février 1988
texte ; alors, au surplus, que l'arrêt attaqué, ne constatant pas que ces faits d'inexploitation partielle postérieurs à la signification du congé avaient fait l'objet d'une mise en demeure, ne pouvait non
613725b4cd5801467741fe80
5 août 1997
, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00472
7 septembre 2022
du droit des marques ; en sorte que la cour d'appel qui énonce que "le débat n'est pas ici de savoir si l'utilisation du sigle PAO est licite ou si le sigle constitue ou non une marque déposable, mais
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099
6 février 2019
n'ont pas commis de manquements contractuels afférent à la clause de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100005
5 janvier 2022
Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819
11 mai 2017
Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment
Page 10 sur 5240
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.