civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

prohibées, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents : M.

prévues pour ces marchandises, et également satisfaire aux mesures de prohibition édictées pour l'entrée des magnétoscopes en France ; que le détournement de procédure utilisé par les galeries Pelletan

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

CASSATION sur les pourvois formés par : - X...

non prohibées, trente-neuf amendes de 1 000 francs, pour fausses déclarations de valeur relatives à des marchandises non prohibées, vingt-six amendes de 5 000 francs, pour fausses déclarations d'origine

sans déclaration de marchandises prohibées par réputation en 26 contraventions de 3eme classe pour soustraction de marchandises sous douane en cours de transport (jugement page 16), la chambre des appels

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

Haroun, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mars 2006, qui, pour faux, usage et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

taxés, et à diverses pénalités fiscales et douanières pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; 3°) Claude E..., Yves Y... et Jean-Luc D... à 20 000 francs d'amende

prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

passible de droits à l'importation ou b) Le placement d'une telle marchandise sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation.

prohibées.

de la LANCE, les observations de Me COSSA, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES SONT REPUTEES AVOIR ETE INTRODUITES EN CONTREBANDE, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LE RAYON DES DOUANES, A L'EXCEPTION DES

[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses

fortement taxées, et qui énonce que David X... est prévenu d'avoir "importé en faisant de fausses déclarations d'espèce ou de valeur" des marchandises fortement taxées, "fait constituant un acte de contrebande

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière