l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge

le procès-verbal de débat devant le juge des libertés et de la détention du 2 juin 2016 en ce qui le mentionne par erreur le nom de Me E...

de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions

le 23 janvier 2003 à 17 heures 05, Jean- Pierre X... a été déféré sur ordre du procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une information le 24 janvier ; que Jean-Pierre X..., présenté au juge

X..., entendu le 1er juillet 2010 a déclaré qu'il avait arrêté les travaux dès qu'il avait eu connaissance de l'infraction et qu'il avait tenté de régulariser la situation ; qu'à l'audience, le prévenu

Gueret, n'a été désigné que par ordonnance de M. le premier président en date du 8 juin 2004 pour faire fonction de président ; "alors, qu'en application des articles 591 et 592 du Code de procédure

une solution pour ce compte; qu'il a enfin admis qu'il n'avait jamais auparavant apposé une mention de cette nature sur une traite ; "que M.

pas de conséquence directe sur la valeur probante des éléments destinés à prouver l'envoi de la lettre, elle impliquait en revanche que l'assureur établisse non seulement l'envoi mais aussi la réception

; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'instruction a établi que la convention du 10 janvier 1994, soumise aux formalités des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 dans

de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, lorsque, par ailleurs, gérant d'une société ayant pour objet une activité immobilière, il souscrit un crédit destiné

Bresciani, président, conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que ces mentions, d'où il résulte que les mêmes magistrats ont assisté aux

X... du désistement de son client, sans prendre en compte le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 avril 1993 qui avait débouté M.

sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; cette commission ne constitue pas un premier degré de juridiction, sa composition n'a pas à être précisée, l'avis qu'elle rend ne doit mentionner

de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

des libertés et de la détention sur ces opérations ne sont pas assurés, peu important l'existence d'un recours a posteriori devant le premier président de la cour d'appel pour contester la régularité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1995, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits inexacts, complicité d'escroquerie

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

n'était produit par la prévenue aucune justification de la modification de cette convention qu'elle invoque et de nature à expliquer l'augmentation de son salaire ; que l'expert comptable, commis par le juge

portées dans l'avis de la CIF qui suffit à démontrer la régularité de la procédure suivie devant elle ; "alors, d'une part, que, afin d'assurer le respect des droits de la défense, le juge pénal doit

F..., expert judiciaire désigné par jugement du tribunal d'instance de Falaise du 12 septembre 2000 dans le cadre d'une instance civile introduite par Christophe Y... au nom de ses deux filles mineures