cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour,

et de la partie civile, la cour d'appel confirme cette disposition du jugement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu tendant à faire constater que la créance

audience publique du douze mai deux mille neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...

partie civile devra, pour en obtenir réparation, prouver auprès de l'assureur du prévenu qu'elle a effectivement supporté ces frais, la Cour a violé tant les articles 1382 et 1383 du Code civil que les

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

DE SES ETATS DE SERVICE POUR LE COMPTE DE LA SCIBA ET QUE, CEPENDANT DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION REFORMANT POUR PARTIE LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AUDIT SALARIE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Humeau diffusion.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me COPPER-ROYER, avocat aux Conseils pour M. X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

X... a été informé avant l'audience de son droit d'être assisté d'un avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la

daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées et que l'avocat de l'Ile de la Réunion pressenti par le prévenu ait pu se déplacer dans

an que dessus ; Où étaient présents : M.

En statuant ainsi, alors que l'administration des douanes, partie civile, n'était pas appelante du jugement ayant limité à 4 779 301 euros la part des sommes fraudées mise à la charge du prévenu, la cour

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....