des référés, qui retient l'existence d'un trouble manifestement illicite, de soupeser les droits fondamentaux invoqués devant lui avant d'ordonner des mesures destinées à y mettre fin ; qu'en se fondant

des référés ne peut ainsi lui ordonner de communiquer cette liste, fût-ce à l'un de ses adhérents ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier

devant un juge de l'exécution et a appelé en garantie l'Onilait ; Attendu que pour ordonner la mainlevée des mesures litigieuses, les arrêts retiennent qu'en faisant à la coopérative injonction de

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des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert pour rechercher l'existence de vices cachés et que la mesure d'expertise avait été ordonnée par un arrêt du 9 avril 2009, qui n'avait pu devenir définitif

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des référés de rechercher si l'adjonction d'un cinquième disque ou d'autres modalités était de nature à modifier le matériel par rapport à celui dont la saisie avait été ordonnée ; qu'en refusant d'effectuer

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juge est tenu de prononcer une mesure d'instruction in futurum lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du requérant ; qu'en l'espèce, l'exposante avait saisi le juge afin qu'il

[O] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, alors « que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette

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des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que dans la mesure où celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que lorsque le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services reprend

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de mainlevée, alors « que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

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