en cause en cas de vente forcée ou de modification du marché immobilier » ; que cette attestation date du 22 décembre 1987 tandis que les enchères se sont déroulées le 23 septembre 1993 ; que Maître D

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10767 F Pourvoi n° G 16-21.070

plus appropriée à la sauvegarde des intérêts de tous les coïndivisaires, la cour d'appel a pu en déduire que l'avoué n'avait commis aucune des fautes qui lui étaient imputées ; que, mal fondé en sa première

Clot, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

en son audience publique du huit avril deux mille neuf.

état de cause, toute personne a droit à l'égalité des armes, corollaire du droit au procès équitable ; qu'en l'espèce, l'avocat poursuivi disciplinairement avait expressément demandé à ce que les débats

T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par

par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.

fin à une indivision perpétuelle du consentement unanime de tous les indivisaires ; que dès lors, en se limitant à retenir, pour considérer qu'il ne pouvait être mis fin à l'indivision litigieuse, que

en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.

son audience publique du vingt juin deux mille douze.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° D 17-27.027 R É P U

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M.

CIV.3 SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet M.

présence n'était pas nécessaire pour faire juger le droit de propriété indivis des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que tout

ce point, la cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° N 13-12.184

à la cassation.