la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect du droit de propriété, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la propriété se prouve par tout

ne vaut pas vente.

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

X... en réalisation de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que la société PFI a fait savoir dès le 2 octobre 2007 à M.

étant sans lien de causalité avec l'échec de la vente ou l'impossibilité de recouvrer l'indemnité d'immobilisation, sans répondre au moyen tiré de ce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un bien immobilier situé à SURESNES  [...]                                    , au prix d'un million soixante mille euros.

à prix et les conditions essentielles de la vente ; qu'il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues

immobilière est subordonnée à la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ; qu'en l'absence de publication, la vente d'un immeuble, même intervenue antérieurement

d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter

B... et la société Saint-Laurent-immobilier font grief à l'arrêt de les débouter de leur action tendant à faire déclarer parfaite la vente du 3 février 1984 et de les condamner à payer des dommages-intérêts

, l'administration, la mise en location, la gestion et l'exploitation de tous immeubles : locaux commerciaux, fonds de commerce, notamment les biens immobiliers qu'elle se propose d'acquérir ... et généralement

des Neiges laquelle a loué le local à Mme Y... suivant bail commercial du 30 septembre 1993 avant d'être mise en liquidation judiciaire le 18 février 1994, que la créance des époux X... a été admise à

sous condition suspensive constitue une indemnité d'immobilisation visant à indemniser le vendeur de l'immobilisation de son bien en cas de défaillance de la condition ; qu'en retenant,

(les consorts X...) ont conclu avec Mme Y..., notaire de profession, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives notamment celles de l'obtention par

subordonnait à la rédaction de l'acte authentique, non pas la vente, mais l'exécution par le promettant de son obligation de transférer la propriété, et d'autre part, que le délai prévu à peine de caducité

; qu'enfin, en ne signant pas la promesse de vente, la SCI Beri a marqué son désaccord pour vendre son bien immobilier au prix convenu ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne peut être

Il est fait grief à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir débouté Madame X... de sa demande en annulation de la vente immobilière du 30 novembre 2005, consentie à la SARL IMMOBILIERE PROMOTION ;