support essentielle au fonctionnement de l'entité, de sorte qu'il en résultait que tous les contrats de travail des salariés nécessaires au fonctionnement de l'entité n'avaient pas été transférés à la

pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par Pascal Guichard, vice-président, faisant fonction

E... a obtenu frauduleusement le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi auprès de Pôle Emploi alors qu'il était résident à l'étranger, ces faits n'étant toutefois pas poursuivis pour cette période

rejet

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Z 15-29.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

" dont la société Airbus Helicopters revendiquait le faisceau, la "fonction" relative à la liaison de la traverse avant à la structure de l'appareil était étrangère aux caractéristiques couvertes par la

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Trédez, conseillers, M.

payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 16-19.777

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

. ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'absence d'un garde-corps sur l'échafaudage sur lequel travaillait la victime est étrangère aux causes du décès de celle-ci

Y... s'il n'exerçait pas régulièrement les fonctions de secrétaire général de la mairie de Béthune n'en était pas moins chargé d'une mission de service public ; que Valérie C... employée sous contrat à

Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement

Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2044 F-D Pourvoi n° R 16-20.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... et Y... n'étaient pas restés totalement étrangers aux opérations de commercialisation des appartements, celles-ci ayant été confiées par M.

de francs, que le trouble à l'ordre public économique est exceptionnel et persistant, que ces faits ont gravement porté atteinte au bon fonctionnement des circuits d'affaires ; "que des mises en examen

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président