touchant à l'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne figure au dossier de la procédure n° 6/85 qu'un simple imprimé portant à la fois requête en désignation d'un juge d'instruction, par ailleurs choisi par

X..., eu égard à ses fonctions, soit en équipe, soit seul, la circonstance qu'il ait constamment travaillé en équipe pouvait être devenue, par sa permanence, un élément substantiel de son contrat de travail

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Z... complice des délits de tromperie sur les qualités substantielles

substantielle apportée à son contrat de travail, la cour d'appel, en dénaturant les faits de la cause, s'est mise dans l'impossibilité d'en tirer les conséquences légales ; alors, d'autre part, que

substantiellement le bien en cause ou en réduire la valeur ; que l'exploitant d'un bien saisi étant susceptible de subir, du fait même de cette mesure, une perte d'exploitation qui lui confère un intérêt

une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié appartenant à ce service que si elle emporte pour celui-ci modification de la subordination hiérarchique, se manifestant par son placement

sur son caractère contradictoire et sur la recherche d'éléments à décharge ; que le magistrat a prononcé un non-lieu partiel pour détention illégale d'une arme au bénéfice de Gérard C... et a disqualifié

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification

"substantielles" par rapport à la première étude, et dont la connaissance aurait permis à la société Deromedi de rectifier ses évaluations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de la procédure, notamment les surveillances policières et déclarations d'autres mis en examen ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, sa mise en cause dans la commission des faits sur lesquels

jugé que sa thèse, selon laquelle son contrat avait été rompu du fait d'une modification substantielle qu'il n'avait pas acceptée, ne pouvait être retenue, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

Y... en substance il s'agissait d'un élément substantiel de son contrat de travail ne pouvant être modifié sans son accord dont aucune preuve n'est rapportée, il en résulte que l'employeur a modifié unilatéralement

néanmoins atteinte à la qualité de l'environnement explicitement voulue par Monsieur Z... ; que le consentement de l'acquéreur ayant dès lors été vicié par une erreur portant sur une qualité, reconnue

travaux de gros oeuvre consistant dans la construction d'un local en carreau de plâtre avec construction d'une VMC, implique une modification substantielle des lieux dès lors qu'elle rend nécessaire la

de son contrat de travail portant sur des éléments substantiels de celui-ci, susceptibles de lui rendre la rupture imputable malgré la démission du salarié, a, ce faisant, violé l'article L. 122-4 du

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

de la rémunération du salarié au titre de l'intéressement et, partant, une modification substantielle de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

Y... fait enfin grief au jugement d'avoir estimé que le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle des conditions de travail tout en indiquant qu'une telle modification

substantielle de son contrat de travail ; que pourtant, il ressort de la lecture de l'organigramme produit aux débats par l'employeur que les fonctions de responsable du service travail adapté, initialement

son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-21 et L. 122-32-26 du Code du travail ; qu'enfin, en s'abstenant d'apprécier le caractère substantiel ou non de