AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans le dispositif du jugement du 5 mai 2020 et qu'elle n'y serait pas incluse, aux motifs que selon l'article L. 621-65 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de

protégée ; 2) " alors que, dès l'instant où les juges répressifs constatent dans leur décision qu'il existe un dispositif protecteur sur une machine dangereuse, ils ne peuvent entrer en voie de condamnation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; "en ce que l'arrêt attaqué n'a renvoyé Bernard X... que du chef de diffusion de fausses informations ; "alors, d'une part, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

entre eux, et entre les motifs et le dispositif, équivaut à l'absence de motifs ; que l'arrêt attaqué, qui énonce (page 11) que les contraventions doivent être punies d'une amende de 3 000 francs chacune

repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui, saisie du seul appel de la

de sa décision, l'expression « sales blancs, dégagez » à la charge du prévenu sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'il avait été l'auteur de ces paroles, le procès-verbal de gendarmerie ne

oralement à l'audience ; qu'en la présente espèce, il résulte tant du dispositif que des motifs des dernières conclusions d'appel de la victime reprises oralement à l'audience que la somme de 40 000 euros

X... agissant tant en son personnel qu'au nom de la SNC a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à l'objet du litige et se prononçant sur tout ce qui était demandé, a relevé, par décision motivée, que le grief de

attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il aurait prononcé des propos injurieux "menteuse

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

amende de 450 francs ; "aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière qui leur permettent d'être visibles de nuit comme de jour ; "que la tolérance du nom des garagistes