Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président,

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de présenter des documents dont la tenue est imposée par l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 constitue l'infraction prévue par l'article 3-2 de l'ordonnance ; que, dès lors, ce n'est qu'à condition

Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

d'obtempérer rendaient inopérantes, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros

X... exerçait l'activité de VRP statutaire et d'avoir admis le principe de ces demandes, à évaluer par expertise ; alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

considérée comme probante, faute de pièces justificatives, et en présence d'écritures comptables erronées ; que, dès lors, l'Administration était en droit de refuser de prendre en considération les factures

mesure que celles prévues par la loi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré les prévenus coupables de l'infraction reprochée, a notament ordonné la publication par extraits de sa décision

; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sans avoir constaté qu'en présence desdites structures il avait néanmoins commis un manquement de façon délibérée; qu'ainsi l'arrêt qui retient la culpabilité du prévenu n'est pas légalement justifié

respecté l'ensemble de ses obligations réglementaires et qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en énonçant, pour refuser

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

social est ..., défenderesse à la cassation ; La société Emballages Plancade a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents

le prévenu dans les liens de la prévention sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

dossier, jusqu'au dépôt de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate, que l'intéressé, lors de son interpellation, a présenté

de faire droit à la demande de Noël Dary tendant à l'audition de témoins, la cour d'appel, en se déterminant par les motifs exactement repris au moyen et dès lors que le prévenu n'avait pas usé devant

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, alinéa 1, du Code de la route, 121-3, 433-5, 433-6 et 433-7 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de

doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers, motifs impropres à établir avec certitude que le prévenu