les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon,

le moyen de défense de M.

grief que lui a causé l'irrégularité ; qu'il incombait, dès lors, à la société Bésix de prouver qu'elle n'avait pas été avisée des procédures engagées, ce qui l'aurait empêchée de faire valoir ses moyens

ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, S'ETANT PRONONCEE SANS VERIFIER, AU PREALABLE, S'IL S'ETAIT TROUVE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SES MOYENS

et l'équité du procès, impliquent l'interrogatoire du prévenu afin qu'il soit à même de présenter utilement ses moyens de défense ; que le jugement doit dès lors mentionner à peine de nullité que le prévenu

313-1, L. 313-2 du code de la consommation et 1304 ancien du code civil ; 2°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées à leur encontre, constituent un moyen

DEVANT CONNAITRE DU MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR LES LOCATAIRES ET RELATIF AU CLASSEMENT DU LOCAL, MOYEN QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 26 JUIN

action en bornage, ne peut connaître d'une question de nature pétitoire que si le défendeur la soulève en opposant une exception ou un moyen de défense ; qu'une demande principale en revendication de

portée de ces clauses, pas davantage qu'il ne lui appartient d'apprécier le caractère légitime ou non des causes du retard et de leur imputabilité », quand une telle clause constituait le fondement d'un moyen

A CE RECOURS EN GARANTIE OPPOSA, SEUL, A L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET - SANS QUE CELUI-CI FASSE SIEN CE MOYEN DE DEFENSE - LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE

en garde et pour un cautionnement disproportionné, concluant au rejet de la prétention de son adversaire, soulève un moyen de défense ; qu'en l'espèce, M. et Mme E... demandaient, dans le dispositif de

quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens

quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens

JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

RECEVABLE L'APPEL EN CAUSE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE PAR LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE N'AYANT PAS PARTICIPE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE NI FAIT VALOIR DE CE FAIT SES MOYENS

ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'au cours du mois de janvier 1985, la rupture des canalisations du chauffage

tiré de l'inopposabilité du protocole, soulevé pour la première fois en cause d'appel par la SCI Guynemer, était recevable, dans la mesure où il s'agissait d'un moyen de défense que cette dernière pouvait

coupable du chef de tentative de meurtre sur concubin, alors : « 1°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122

Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 910-4 et 564 du code de procédure civile, retient que l'engagement disproportionné ouvre à la caution un moyen de défense