doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; que le seul énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif et par suite à un licenciement sans

difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la cour d'appel a constaté la nécessité de restructuration du Comité national routier, en raison de la modification des missions qui lui

économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur appartient à un groupe de société, la cour d'appel s'est

X... résultant d'une réduction de sa rémunération constitue un motif économique motif pris que l'unification de la rémunération des VRP était nécessaire pour la cohésion de l'équipe sans relever en quoi

à l'employeur qu'il revient d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées à l'appui de licenciements pour motif économique ; que c'est donc à lui de produire les éléments nécessaires à la

aggravées en 1993 et 1994 et qui ont entraîné la fermeture du site de Quimper, ajoutant que la décision de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique relève nécessairement de la stratégie

; "aux motifs que les investigations doivent se poursuivre notamment auprès de la société Europhta, seule société ayant eu un intérêt à dénigrer le procédé Abak créé par la société concurrente Y...

Mme [T] et trois autres salariés cadres de la société GRD ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018, celle-ci ayant adhéré au congé de reclassement puis bénéficié de la prise en charge des

condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fixe les termes du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017,

d'un licenciement collectif n'était pas démontrée au motif que "dans la logique industrielle des salariés... le même sureffectif ne présente pas les mêmes risques et doit être traité autrement que par

du licenciement pour motif économique, de sorte que la baisse du chiffre d'affaires ou la réduction des effectifs est insuffisante pour satisfaire aux exigences légales ; que la cour d'appel qui, ayant

X..., au service de la société PNY Electronique France depuis février 1994, en qualité de directeur administratif et des relations extérieures, a été licencié pour motif économique le 4 août 1995 ; que

Les salariés, licenciés pour motif économique, entre le 7 septembre 2015 et le 1er mars 2017, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X..., engagé le 18 janvier 1982 en qualité de directeur par la société Banque de l'Europe Méridionale (BEMO) a été licencié pour motif économique le 8 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu

qu'après avoir rappelé à bon droit que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel, qui, par arrêt motivé, a constaté que le motif invoqué pour

X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

motif économique réel et sérieux justifiant les licenciements et que les « autres condamnations » que M.

18.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Y... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ; que faisant valoir qu'il devait être indemnisé des frais de repas occasionnés par ses déplacements sur les chantiers, en application