la société GFI progiciels avait violé son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans répondre à ses conclusions d'appel selon lesquelles, à défaut de saisine du juge lors des négociations

le caractère d'un accord collectif, que les notes ultérieures outre qu'elles constituaient l'application et la mise à jour de la note de décembre 1969, entraient dans le champ d'application de la négociation

l'emploi d'une langue étrangère pour l'accueil et les relations avec les usagers ouvre droit à la prime de langue, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires ; Attendu

X... d'une demande de réunion sur les négociations annuelles obligatoires n'a organisé cette réunion que 5 mois plus tard, - l'employeur n'a pas rémunéré toutes les heures de délégation qui lui étaient

annuelle obligatoire dans l'entreprise, telle que prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et que depuis 2009, aucun accord de revalorisation de salaire n'a été conclu dans le cadre de la négociation

travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que la société ne les avait pas fait bénéficier des revalorisations salariales résultant des accords de négociation

les demandes de rappel de salaire n'étaient pas également fondées du fait des augmentations salariales dont ils auraient dû bénéficier en application des différents accords collectifs issus de la négociation

individuel et ce en contradiction avec les propos de la direction qui indiquait notamment sur un procès-verbal de désaccord de février 2007 au titre des négociations annuelles obligatoires que « Elle

Sur le calcul des indemnités de grands déplacements : Il résulte du procès-verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire 2010 que l'ouvrier en situation de grand déplacement a droit à des

zone Ile de France » ; que ces éléments ont justifié l'instauration d'un CHSCT unique pour l'ensemble de la zone Ile de France ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites aux débats que la négociation

voire méprisantes et sélectives à l'égard de certains personnels, professeurs, ainsi qu'avec le Président et le Conseil d'Administration, une gestion déficiente des PSAEE, une gestion déficiente des négociations

comptes rendus, - en me refusant systématiquement la remise de certains documents m'obligeant à faire sans cesse appel à l'inspection du travail, - en ne remplissant pas vos obligations lors des négociations

sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail; que, selon le second, tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut dans les matières traitées arrêter

un nouvel accord ; qu'en ne recherchant pas si la réunion de négociation du 13 mars 1995 n'avait pas eu lieu en dehors de ce délai et n'entrait pas dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

sur les salaires, conformément aux dispositions des articles L. 132-27 et suivants du Code du travail qui rendent obligatoire une négociation salariale annuelle dans les entreprises où sont constituées

En outre, vous n'avez, semble-t-il, jamais tenu aucune des négociations annuelles sur les salaires qui sont pourtant également obligatoires.

point qui découleraient d'avenants à la Convention collective du 18 avril 2002 conclue par les partenaires sociaux, syndical patronal et organisations syndicales, ce qui ne portera pas obstacle à la négociation

par l'interchangeabilité du personnel, caractérise l'unité sociale ; que, dès lors, en retenant que les défenderesses "exposent que la politique sociale serait identique dans les trois sociétés (négociation

Z... de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, et de rappels de salaire en raison du fractionnement des congés payés ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, à l'issue des négociations annuelles