que, s'agissant du chèque du 26 avril 1988 de 3 879,99 francs, le montant du chèque paraît avoir été écrit par Brigitte Y..., cependant que le talon correspondant ne comportait aucune indication sur le nom

propriétaire du capital, et où il n'était pas encore licencié ; qu'en dépit de telles constatations qui s'imposaient à elles, la cour d'appel, qui relève que peu importe que le CEA n'ait pas modifié le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la Cour d'appel d'Amiens a confirmé le non lieu et rejeté la demande de supplément d'instruction ; que si les ordonnances de non lieu ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée au pénal, la

l'examen du chèque produit en original au dossier de la Cour permet de constater que celui-ci porte au recto la mention de la somme en chiffres et en lettres sans aucune surcharge ni rature ainsi que le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... à paiement, l'arrêt, après avoir énoncé que le billet à ordre, ne comportant pas le nom du bénéficiaire, ne vaut pas comme tel mais constitue un engagement de payer au porteur, retient qu'en cette

litigieuses au bilan de la société en soulignant que ces primes n'ont jamais été prélevées ni déclarées aux organismes sociaux, qu'elles présentent le risque d'être rejetées fiscalement ou imposées au nom

Il retient que si la société annonce quelques noms de bénéficiaires, leur qualité n'est cependant pas précisée, de sorte que le bien-fondé de sa contestation n'est pas démontré. 8.

X... avait bénéficié, entre 1984 et 1994, de quatre donations de la part de ses parents, les relevés bancaires de ceux-ci faisant état, à la date de chacune des donations, de débits portant le nom de leur

les chèques litigieux, représentant des mandats de payer donnés par le tireur au tiré, ne constituaient que des écrits rendant simplement vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire

AVAIT, A LA DEMANDE DE A..., EMIS DES CHEQUES SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE, QUE Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'il a été établi par l'expert que, pendant la vie commune (1990 ¿ décembre 2006), les échéances du prêt, renégocié en 1997, ont été prélevées dans leur intégralité sur un compte bancaire ouvert au seul nom

VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° S 22-11.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ET NON PAS IMITE LA SIGNATURE DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES ; ET ALORS ENFIN QUE, SI LESDITS BENEFICIAIRES, NI LA COOPERATIVE, N'ONT SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE ENSUITE DE CES DEUX OPERATIONS QUE

selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 janvier 2011), qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 27 février 2007, Mme X... veuve Y... a, le 9 mars 2007, modifié, par avenant, la clause désignant le bénéficiaire

_____ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 117 FS-P+B+I Pourvoi n° J 16-22.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le contrat stipule que chaque mois, un détail des horaires journaliers sera communiqué avec précision du nom des bénéficiaires et la durée de chaque intervention.