dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que, par lettre du 18 décembre 2006, le syndicat national du personnel navigant

le risque de la preuve exclusivement sur l'auteur de la désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que l'accord du 12 mars 2008 ne diminue pas le nombre

2007, le syndicat a notifié au responsable de l'Hôtel Raphaël la désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale d'établissement ; que soutenant que le syndicat disposait déjà d'un délégué syndical

DU PERSONNEL, COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT SUPERMARCHE MIGROS DE SOULTZ, AUX MOTIFS QUE POUR LA DESIGNATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX, IL CONVENAIT D'ASSIMILER A LA NOTION D'ENTREPRISE

travail sur lequel le Tribunal fonde sa décision ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la convention collective applicable ne comportait aucune disposition augmentant le nombre

syndicales dans l'établissement d'Amilly de ladite société, dit qu'en fonction de l'effectif de cet établissement, la CGT ne pouvait prétendre qu'à un seul délégué syndical, alors, d'une part, que la

DU PERSONNEL PARISIEN DE LA SOCIETE OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE PAR LE SECOND COLLEGE AVAIT ETE FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE ; QUE LE PREMIER

convention collective, dont l'application n'est pas subordonnée à la spécificité des fonctions exercées, demeure plus favorable aux démonstrateurs que les dispositions légales, malgré l'augmentation du nombre

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE, DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES

n'était prévu par les statuts pour le déroulement des opérations de vote, mais encore qu'à la tribune, publiquement, sous le contrôle d'un président et de deux assesseurs désignés à cet effet, les délégués

dispositions conventionnelles librement négociées ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / qu'en indiquant que le nombre

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués

FDC ; qu'en ne tirant pas de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, le Tribunal a violé l'article L. 412-16, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que si le nombre

la fusion, n'avait pas augmenté le nombre de ses délégués puisqu'il en comptait toujours quatre ; qu'en laissant encore ces conclusions sans réponse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code

syndicale, a demandé le paiement de deux heures de délégation que l'employeur avait retenues sur son salaire en estimant qu'elle avait dépassé son crédit de quinze heures de délégation, l'établissement

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués