Il faut rappeler que pour la période antérieure à 2002 l'appelante était débitrice de sommes importantes du fait du non paiement, notamment, des provisions sur charges qui lui étaient réclamées.

X... n'a donc pas respecté ses obligations de bailleur de délivrer un logement décent ; que ses explications relatives à l'aide qu'il a voulu porter à M.

Parallèlement, la salariée a été reconnue en qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 1er avril 2010, pour la période du 26 octobre

pour la période allant jusqu'au 22 septembre 2016 », et « condamn[é] la SCI Naceur à payer à Mme T... la somme de 2.170 € au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 22 septembre

peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société Les Marronniers

eu égard à l'état de l'immeuble, la perte de jouissance ne peut donner lieu qu'à une indemnité réduite ; qu'il faut retenir une indemnité de 4. 000 euros pour la privation de ses droits indivis subis

En cas de non-établissement dudit protocole, la CCIV gèrerait le fonctionnement du barrage, les nouveaux constructeurs ou toute personne morale ou physique qu'ils seraient amenés à se substituer et la

Celui-ci a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de la clinique à l'indemniser au titre du non-respect du délai de préavis prévu au contrat.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[D], d'ordonner l'expulsion de celui-ci et de toute personne de son chef, alors : « 1°/ que seuls les échanges en jouissance de parcelles réalisés par le preneur en place doivent faire l'objet d'une

ou morales ne sont pas tous italiens, mais dont beaucoup ont un nom français, ce qui peut expliquer le choix de la ville de Nice comme lieu de réunion.

[Q]-[X] [P] rappelant que la période d'hébergement gratuit s'étalait du "20 juin 2003 à ce jour".

X..., et que, averti ou non par le notaire, celui-ci était redevable de la garantie décennale, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à constater que la plainte avait abouti à une décision de non lieu

celles relatives à la délivrance, à l'entretien et à la jouissance paisible de la chose louée, elle restait néanmoins en effet, tenue d'une obligation de moyens relative au maintien d'un environnement

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

L'expert a valablement estimé les deux jardins parties communes à jouissance exclusive à la somme de 20.000 € et le garage à la somme de 17.000 €.

CHAUVIN, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° G 18-16.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

O... épouse D..., fixer la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme B... S...

N... par ses enfants excède un simple droit de jouissance personnel d'un local d'habitation, dans la mesure où pendant toute la durée de l'occupation, M. O...

B... qu'entre les mains de tout tiers détenteur, si besoin dans les conditions et avec l'assistance des personnes visées à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas de non respect