Khalil X..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, a, le 11 avril 2012, été interpellé à Lille, en exécution d'une note de service 2012/ 112 du 6 avril 2012, autorisant un contrôle

N... pour 2012 et de retour à cet engagement dès lors que l'Europe pourrait le supporter; qu'en retenant que l'engagement dont se prévalaient les salariés était confirmé par cette note de service datée

AVAIT ETE AVISE, DES LE LUNDI MATIN, DE LADITE CESSATION DE TRAVAIL, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES ETABLISSEMENTS JOSEPH OLIVA N'AVAIENT ETE PREVENUS DE L'ABSENCE QUE LE LUNDI TANDIS QUE LES NOTES

CHEF DU JOURNAL OU IL TRAVAILLAIT DEPUIS VINGT ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES NOTES

LA SOCIETE A PAYER A L'UN DE CES MINEURS, ADRON, EN SUS DES SALAIRES QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LUI VERSER, LES PRIMES DONT ELLE L'AVAIT PRIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE C'ETAIT UNE NOTE

être dérangés ; qu'à l'appui de sa décision retenant que le temps de pause devait être décompté comme temps de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à indiquer que l'employeur fournissait des notes

X... à la seule autorité de discipline sur un groupe d'employés auquel il affecte des travaux et en surveille le bon déroulement, la cour d'appel qui retranche ainsi à la note de service du 4 juin 1974

, LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR TRANSPORTER CINQ DE SES CAMARADES ET EFFECTUER EN LEUR COMPAGNIE UNE RANDONNEE DE PLUS DE DEUX CENTS KILOMETRES, ALORS QU'UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE ALBAGNAC

X... et lui reprochant de ne pas avoir respecté la procédure interne, qu'il avait lui-même instituée par une note de service du 8 octobre 1991, selon laquelle tout chèque ou virement émis par le débit

société Action mesure contrôle (AMC), a été licencié le 3 août 1998 pour refus d'une modification "non substantielle et temporaire"de son contrat de travail ayant consisté à refuser d'appliquer une note

INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DANGER PRESENTE A L'APPROCHE DE LA VOIE FERREE PAR LE PASSAGE ETROIT SUR LEQUEL IL S'ETAIT PRODUIT ETAIT SIGNALE PAR PLUSIEURS PANNEAUX ET QU'UNE NOTE

PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ASSIMILE LES ABSENCES POUR GREVE A DES ABSENCES FAUTIVES ET INSTITUE AINSI UNE SANCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA NOTE

LIEES POUR UNE DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AURAIT PAS EU, PAR L'EFFET DE CETTE NOTE DE SERVICE, NOVATION DU CONTRAT EN CONVENTION A DUREE DETERMINEE, LE CONTRAT INITIAL CONTINUANT A S'APPLIQUER

prud'hommes de Strasbourg, 10 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer la prime RQP, alors que, selon le moyen, de première part, n'est pas soumise aux dispositions propres au règlement intérieur la note

N'ETAIT PAS UNI AU CABINET LECART PAR UN LIEN DE SUBORDINATION AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE QUI LUI ETAIENT ADRESSEES CONSTITUAIENT SEULEMENT DES DIRECTIVES, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER

administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, locales et nationales de La Poste qui ont eu lieu le 27 octobre 2007 à La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes

des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché ; Attendu que la société Hôtel Royal Concorde demandait, par note

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui viennent d'être rappelées ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés et non critiqués par le moyen, que la note

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en fondant sa décision sur des notes

D... une somme à titre de repos compensateur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, dans les faits, la note de service soumettant l'accomplissement d'heures supplémentaires à l'autorisation préalable