sous prétexte qu'il s'agissait d'un moyen nouveau, la Cour de renvoi a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

de la charge de la preuve résultant de l'absence d'inventaire, sans provoquer les explications des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

X... fait grief à cet arrêt, d'une part, d'avoir en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, dénaturé ses conclusions en énonçant qu'il évaluait

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

l'exige l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

608 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur "la confusion économique certaine entre la SCI Les Meuniers et la société à responsabilité limitée Devillette Chissadon"

en fait et en droit dans le cadre du recours en révision dont elle est saisie, la cour d'appel a violé les articles 593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601

604 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel qui a

qui stipule expressément qu'il a pour objet la "consolidation" de financement aurait été octroyé au titre des "calamités agricoles" viole une nouvelle fois l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

d'un défaut de motifs et violé l'article 455 de nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le dépôt de garantie a pour but de garantir le paiement au bailleur des sommes qui lui seraient dues au titre

des fonds sur le compte séquestre, au virement de ces fonds sur le compte-courant de la société Rocade Automobile, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission ; que ce coefficient est de 1 pour l'obtention d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du nouveau Code de procédure civile

600 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des mentions portées sur le dossier, que ce dernier a été communiqué le 23 novembre 2001

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.