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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940fb9ba5988459c3fe12
6 octobre 1971
6 octobre 1971
PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE MILLER,
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40122
10 mai 1972
10 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5a9eb
30 avril 1965
30 avril 1965
DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5531a
16 novembre 1972
16 novembre 1972
JUGES DU FOND QUE CES CONTRAINTES CONCERNAIENT UNE DETTE UNIQUE ARBITRAIREMENT FRACTIONNEE, EN SORTE QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST NOUVELLE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST L'OBJET
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e5e
17 mars 1977
17 mars 1977
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50809
4 mai 1983
4 mai 1983
LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42108
4 novembre 1976
4 novembre 1976
QU'ILS ONT EXPOSES DANS LES PROCEDURES MULTIPLES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRAINTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LESDITS CONSORTS ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET
Source officiellecr
61372561cd5801467741d31d
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Laurent, contre l'arrêt n° 346 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7d6
5 février 1974
5 février 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479da
14 novembre 2001
14 novembre 2001
mois, supérieur au plafond légal ; que la cour d'appel en a justement déduit que les deux autorisations de découvert constituaient des contrats de crédit distincts et que seul le second contrat était l'objet
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f67
22 avril 1976
22 avril 1976
DISCUSSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec054
23 mars 1982
23 mars 1982
CONTRAT LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA POLICE PRODUITE PAR L'ASSUREUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE AUX OUVRAGES DE CANALISATION DE CHAUFFAGE ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET
Source officielleciv2
613720accd580146773ed4db
18 mars 1987
18 mars 1987
déclarer l'appel irrecevable la Cour d'appel retient que le délai légal était effectivement de quinze jours, mais qu'elle ne peut se prononcer sur la validité de la signification sans statuer au-delà de l'objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201103
3 juin 2010
3 juin 2010
l'espèce, l'exposante soutenait que la déclaration d'appel ne précisait pas l'objet de la demande et qu'étant opposée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix dans de nombreux litiges, elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130
27 mai 2009
27 mai 2009
compte-rendu des débats oraux, ni de la motivation de la décision objet de la demande en rectification, que la possibilité de prononcer une condamnation ait été contestée ni que les juges aient, fût-ce
Source officielleciv2
607940ca9ba5988459c3e997
22 mai 1968
22 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c82
10 mai 1989
10 mai 1989
Aïssa X... a reproché à cette dernière, dans ses brèves conclusions, des manquements aux obligations du mandataire et du dépositaire, qu'il y a précisé que la demande avait pour objet la restitution des
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bb0
6 juin 1978
6 juin 1978
DISPOSITIONS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A L'UN DES DROITS DECOULANT POUR CETTE PARTIE DE CES CONTRATS, LA RENONCIATION SUPPOSEE A INVOQUER LA CLAUSE SUR LES POINTS QUI FAISAIENT L'OBJET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00832
14 septembre 2010
14 septembre 2010
X... tendait à ce qu'il soit jugé qu'il n'a exercé aucun mandat social à compter de la désignation de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, qui n'implique pas la reconnaissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300617
19 mai 2009
19 mai 2009
service des affaires juridiques au Service de la Direction Départementale de l'Equipement, réalisée par le SRPJ de MARSEILLE, dans le cadre de l'information pénale est tout à fait nette : « le bâtiment, objet
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