usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a assignés pour leur voir dénier le droit au renouvellement du bail au motif que Mme X... n'était pas immatriculée au registre du commerce ; qu'un jugement

de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé les manquements de la Banque de Bretagne aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 et à son propre règlement intérieur dans la tenue

, que commet une faute de négligence le preneur à bail commercial qui omet de s'informer précisément des obligations mises à la charge du bailleur au titre des locaux loués et dont il pouvait prendre aisément

II.– Une pratique commerciale est également trompeuse si compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend

CHEFS D'UNE PART D'INJURE PUBLIQUE ET COMPLICITE, D'AUTRE PART DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ; "AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE MINISTERE PUBLIC EST TENU

, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène ou est

[B] à lui verser une prestation compensatoire; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation,

la société [Adresse 9] et M. et Mme [I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige

Brissier, Texier, conseillers, M.

et 5 juillet 2007 auprès de la société Generali vie et de la débouter de ses demandes, alors « que commet une fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance l'assuré qui omet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit

reprochait d'avoir tardé à diagnostiquer le cancer de la vessie dont elle était atteinte et dont le traitement lui avait occasionné de lourdes séquelles, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RELATE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DES GARAGES TOMINE DE CE QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; qu'ils reprochent en cela à la banque créancière poursuivante d'avoir manqué à son obligation générale d'information à l'égard des adjudicataires potentiels de leur immeuble d'Asnières-sur-Seine en