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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00009
5 janvier 2011
variable s'ajoutant au salaire de base brut, ainsi que le remboursement de frais professionnels, enfin le versement d'acomptes mensuels de 1 500 euros, toutes incertitudes dont il résultait que, l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00510
7 mars 2012
mises à la charge de l'employeur en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail ne faisait pas obligation à l'employeur de renoncer
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00013
11 janvier 2012
déterminé selon des règles fixes et préalablement connues et tous les salariés de l'entreprise n'en bénéficiaient pas ; qu'il s'en suit que la gratification en cause a le caractère d'une libéralité qui n'oblige
6079b1709ba5988459c52211
28 avril 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a
6079b1829ba5988459c52665
1 octobre 1996
texte, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation
6079b0df9ba5988459c50a1b
22 octobre 1984
ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET MESURE QU'INTERVIENDRONT DES ACCORDS CONVENTIONNELS ENTRE CHACUN DES ORGANISMES EMPLOYEURS
613722e0cd58014677402a06
28 mai 1997
base d'une carte orange zone 3, au lieu d'une carte orange zone 4 et ceci à raison de 50 %, au lieu d'un remboursement intégral; qu'au surplus la convention collective n'exige pas la fourniture à l'employeur
6079b1a49ba5988459c52cab
6 juin 2000
d'assurer au jeune salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, l'inexécution de cette obligation par l'employeur engage sa responsabilité sauf en cas de force majeure
6079b1259ba5988459c514b6
5 juillet 1989
octobre 1983, pour des élections des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, que l'article 26 de la loi du 17 décembre 1982 dispose que l'employeur
6079b1279ba5988459c514d8
13 octobre 1988
se devait de fournir du travail à la salariée pendant cette période, le contrat de travail subsistant entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que l'employeur aurait commise
613723c9cd5801467740e22c
5 juin 2001
bulletins de salaires, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir de la juridiction des référés qui a préjugé du fond ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur
61372461cd580146774150a2
8 novembre 2005
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds de chômage ; Attendu que Mme X... qui était employée
6079b14e9ba5988459c51884
10 octobre 1989
représentant, lequel est tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger ; Attendu qu'il suit de cette obligation
6079b1569ba5988459c51ae1
30 janvier 1991
; que l'employeur est personnellement tenu de mettre ces délégués en mesure d'exercer leur mission et ne saurait s'exonérer de sa responsabilité à cet égard insurmontable résultant du fait d'un tiers
6079b1979ba5988459c529d8
17 février 1998
du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation
6079b0da9ba5988459c50719
23 juin 1983
CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE D'OBLIGATION
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
SUBSIDIAIREMENT, 2°), la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut faire droit à la demande d'un salarié qu'à la condition de caractériser l'urgence, l'absence de contestation sérieuse de l'obligation
61372678cd58014677425d55
30 mars 2005
en lui reprochant de ne pas lui avoir remboursé ses frais professionnels ; que son employeur l'a licencié pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur
6137228fcd580146773fe76a
5 décembre 1995
le 25 mai 1985, a été licencié par une lettre du 9 juillet 1992 ne comportant aucun motif, qu'une référénce à ceux exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699
9 mai 2019
de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions qui font obligation
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