d'un devoir de conseil, l'arrêt a méconnu la portée des obligations de la banque, en violation des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ; 2°/ que la banque

retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, la fraude découverte avant la réalisation du crédit documentaire fait échec à l'obligation

spécifiques à l'égard du titulaire du compte ; qu'en effet, l'article L. 561-15 II oblige la banque à déclarer au service mentionné à l'article L. 561 -23 les sommes ou opérations dont ils savent ou soupçonnent

Olivier X... la seule somme de 5 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque Fortis n'avait pas violé ses obligations contractuelles en

Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M.

de Mme D... résidait dans l'obligation de la banque de délivrer les fonds prêtés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la désignation de Mme D... comme cessionnaire des parts dans l'acte du

X... et Mme Y... ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que M.

dénommée Calixte producteur, dont le siège est 9, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la Banque

détentrice du compte courant s'est engagée à autoriser le paiement ; qu'il s'agit d'une garantie de paiement qui oblige la banque à payer même en cas de découvert ; que cet engagement unilatéral s'intègre

La société Fal Oil l'a alors assignée en responsabilité au motif qu'elle avait manqué aux obligations qu'elle avait souscrites en tant que banque confirmante.

entreprises et institutionnels, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la Banque Camefi banque, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

provision de 50.000 euros au motif que le compte bloqué jusqu'à sa majorité ouvert auprès du Crédit mutuel de la Corse a été vidé des sommes qu'il contenait, invoquant un manquement à ses obligations

les cautions, qui ont reconventionnellement demandé le réexamen des trois postes de créance et recherché la responsabilité de la banque ; Attendu que MM.

X..., engagé le 8 avril 1980 en qualité de guichetier payeur par la société Banque populaire de la région Touraine, devenue Banque populaire du Val de France, et exerçant en dernier lieu les fonctions

de la SCI du Village ; qu'en statuant ainsi, quand, pour apprécier la correcte exécution de ses obligations par la banque, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, à la date du refus du déblocage

X... qui faisait valoir le non respect par la banque de son obligation d'information prévue à l'article L. 311-9 du code de la consommation, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur

ne le sont pas à l'égard du débiteur de l'obligation ; que la banque CIC EST n'a en conséquence pas pu engager sa responsabilité pour manquement à une obligation qui ne pesait pas sur elle ; que s'agissant

de respecter, selon certaines modalités, l'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette, étant précisé que l'assignation en paiement ne dispense pas celui-ci d'exécuter son obligation ;

de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations