X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Populaire de la Région Economique de Strasbourg, de la société Socama du Bas-Rhin, les conclusions de M.

serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. 6.

La décision précise les obligations de la banque et les conséquences juridiques de l'opération contestée.

X..., gérant de la société débitrice, s'est porté caution de cette obligation ; que la banque a demandé la condamnation de la caution au paiement de la somme de 327 575 francs, avec intérêts au taux

); que Mme X... a assigné la banque devant le juge des référés d'un tribunal de commerce "afin de faire cesser une voie de fait" et entendre ordonner, sous astreinte, la remise et la restitution du montant

X... à payer à la Société générale le montant d'un billet à ordre que la première avait souscrit, avec l'aval du second, pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit que la banque lui avait

fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222, venant aux droits et obligations des huit banques en France du groupe Crédit du Nord, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité

NE POUVAIT ETRE ATTENUEE AU REGARD DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE, LE DEFAUT DE CONFORMITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX ETAIT CARACTERISE

de prendre une inscription d’hypothèque sur le bien immobilier dont s’agit, En conséquence : -condamner la société CREDIT LOGEMENT subrogée dans les droits, actions et obligations de la Banque BNP PARIBAS

La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire

1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 2°/ que commet un manquement à ses obligations contractuelles la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux

1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 2°/ que commet un manquement à ses obligations contractuelles la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux

saisi, au motif que l'acte de saisie-attribution avait été remis à une hôtesse d'accueil qui n'avait ni la qualité ni le pouvoir de donner immédiatement à l'huissier connaissance de l'étendue des obligations

régionale de l'Ouest (la Banque) ; qu'ultérieurement, la banque a consenti à la société une ouverture de crédit par un acte se référant aux cautionnements et contenant une promesse de nantissement du

d'annuler ce billet pour les raisons inopérantes que le souscripteur ne contestait en rien sa signature figurant doublement sur le titre et que la seule obligation de la banque était de vérifier si les

que de ces constatations, faisant ressortir que ce reçu ne constatait pas le versement des fonds correspondant à leur valeur nominale, la cour d'appel a pu, abstraction faite du grief portant sur l'obligation

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations