Y... ne relevaient pas de l'assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire

l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine de la commission départementale lorsqu'elle n'est pas obligatoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais

pour ce dernier, lorsque le versement depuis 30 ans à chaque salarié d'une prime de bilan fonction des résultats de l'entreprise confère à cette prime un caractère obligatoire pour l'employeur, la Cour

X... ne pouvant en aucun cas se voir privé d'un trimestre de pension qu'il avait un droit acquis à percevoir, alors qu'en refusant ainsi d'admettre la force obligatoire de ladite décision prise par la

être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, dont la saisine constitue un préalable obligatoire

du Code rural, le régime agricole est applicable aux "salariés et assimilés visés à l'article 1144", des professions agricoles ; que, selon ce dernier texte, l'affiliation au régime agricole est obligatoire

Lorsque la réunion de la commission secondaire est sollicitée par trois de ses membres ou membres supplémentaires, celle-ci se tient obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande

convention contraire, le versement d'une "prime de course", présentant un caractère aléatoire, ne constitue pas un élément de salaire ; qu'en déduisant que cette prime constituait en l'espèce un élément obligatoire

vieillesse par les travailleurs indépendants non agricoles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ; que ces dispositions posent le principe d'une cotisation minimale forfaitaire obligatoire

[M] la somme de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, alors « que sont couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile

qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 220 heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire

garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite à une entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations obligatoires

régies par le Code de la sécurité sociale et intégrées au régime général de la sécurité sociale ; qu'en outre, elles perçoivent des cotisations et versent des prestations qui présentent un caractère obligatoire

remplacement, les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

remplacement, les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

Il résulte du premier de ces textes que toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donne droit à une contrepartie obligatoire en repos. 16.

En statuant ainsi, alors que la clause du contrat selon laquelle le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions n'avait pas perdu son effet obligatoire, la cour

devant la cour d'assises, en ce qu'elle n'a pas comporté un interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises avant le début de la session, alors qu'un tel interrogatoire est obligatoire