En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de

3ème trimestres 1996 et 1er et 2ème trimestres 1997 ; que, sur sa requête, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 28 avril 1998, a ouvert une procédure de règlement

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.

élevé un ou plusieurs enfants, par les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; qu'un refus lui ayant été opposé

, ELLE NE POUVAIT CARACTERISER UNE RENONCIATION AU DROIT D'OPPOSER A M.

amiable a été établi par le juge aux ordres le 1er juin 2005, qui n'a pas permis le paiement de l'intégralité de la créance de la banque ; que la banque a signifié à la SCI un commandement de saisie-vente

Des courriers contemporains de l'accord de transaction amiable font état des interrogations de M. W... sur son désengagement.

affaires de sécurité sociale de Montpellier, 12 décembre 2005), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a poursuivi à l'encontre des consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement

qui a accueilli son recours par une décision du 18 septembre 2007, portée à la connaissance de l'employeur par le service contentieux de la commission de recours amiable et par la caisse, par lettres

« eu égard à la volonté commune des deux héritières de s'opposer intentionnellement à tout ce qui peut être réglé amiablement » ; qu'il résulte de cet échange de correspondances que chacune des parties

formée par le prévenu aurait été non avenue faute de comparution ; "alors que le juge ne peut pas déclarer une opposition non avenue au prétexte que le prévenu n'est pas comparant dès lors que ce dernier

", ce dont il ressort clairement que le juge ne pouvait pas être saisi sans échec de tentative préalable de règlement amiable dans le délai fixé ; qu'en affirmant que cette clause se bornait à reprendre

, non frappée de recours juridictionnel dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ne peut être opposée en cas de circonstances nouvelles survenues après cette décision

amiable pour contester les mises en demeure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

amiable intervenu dans cette procédure ; que le 18 mars 2013, M. et Mme X... ont déposé une requête à fin d'homologation d'un projet de distribution des fonds provenant de la vente, en application des

deux moyens, réunis : Vu l'article L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable à un tiers, le règlement

sans nettoyage préalable ; qu'en décidant cependant que ce courrier «fixait seulement le cadre juridique et les modalités régissant les travaux relatifs à l'amiante sans prononcer d'interdiction», la

de la commission de recours amiable de l'organisme, d'un nouveau recours contentieux, sous réserve qu'il soit exercé avant l'expiration du délai de forclusion. 5.

incident formé par la société Assouly Elfferich ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1991) que, par acte du 21 janvier 1988 intitulé "convention de séquestre amiable

de décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la commission de recours amiable n'étant pas une juridiction