C... a fait opposition au règlement amiable du 15 septembre 1988, en soutenant qu'il continuait à bénéficier sur l'immeuble vendu d'une antichrèse précédemment inscrite, ayant relevé appel d'un jugement

salariés de la société Eurodéco et que l'opposition au procès-verbal de réglement amiable, formée par le syndic de la liquidation des biens des époux Y... ayant été rejetée par le tribunal, appel a été

La copropriété de l’immeuble voisin, administrée par l’agence CENTURY 21 de [Localité 10] en qualité de syndic, lui a répondu le 2 avril 2021 ne pas être opposée au règlement amiable du litige sous réserve

Souhaitant sortir de l’indivision après de vaines démarches amiables et la saisine d’un notaire, [C] [V] a, par acte du 25 juillet 2022, assigné [A] [V] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de partage amiable, Monsieur [G] [H] et la SCI [14] indiquent, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, que le défaut

, a fait opposition à l'ordonnance de règlement amiable ; que l'ordonnance ayant colloqué, au premier rang des créanciers hypothécaires, la Banque populaire du Centre qui avait inscrit sur l'immeuble saisi

N'étant nullement opposés à un règlement amiable de ce dossier, nous vous préciserons en dernier lieu que notre intervention se fera au moyen d'une indemnité forfaitaire et pour solde de tout compte..

Par ce courrier,, la SA BNP PARIBAS spécifiait que, outre les sommes dues, elle n'était pas opposée à un règlement amiable du litige et que, à défaut de réponse sous trente jours, elle considérerait que

Schelcher et Jean-Michel X... ont fait opposition au règlement d'ordre amiable ; que le premier a soutenu que la consignation du prix d'adjudication étant valable et libératoire, il n'était pas tenu au

amiable et de la délivrance par le juge chargé des ordres d'un bordereau attribuant un caractère définitif au paiement intervenu à titre provisionnel, ou de jugement statuant sur opposition à un tel règlement

Dans son courrier adressé au débiteur le 30/05/2023, la banque dit ne pas être opposée à un règlement amiable du litige sous réserve de la production de justificatifs de sa solvabilité par monsieur [N]

Un état descriptif de division comprenant le règlement de copropriété a été dressé le 22 avril 1991.

[V], de radiation de l'instance faute d'exécution de la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire engagée depuis le 29 août 2023, après que la SASU Auto Faumont se soit opposée à

a fait appel en mai 2000 pour assurer ledit contrôle technique) ; elle disparaît pareillement devant l'expert missionné par l'acheteur puisqu'il est indiqué par cet expert qu'il affirmait, pour s'opposer

  Par courrier du 5 mars 1998, le gouvernement défendeur a indiqué qu'il ne serait pas opposé à un règlement amiable.   19.

  Par courrier du 5 mars 1998, le gouvernement défendeur a indiqué qu'il ne serait pas opposé à un règlement amiable.   19.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 30 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 8 juillet 1998 qui, conformément à l'article

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 avril 1998 qui, conformément à l'article