+ Projets complexes + Direction régionale, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au sein de cet établissement'', sans constater que le syndicat FGFO Construction

Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu le 17 décembre 2015, à effet au 1er janvier 2016, avec les organisations syndicales représentatives plusieurs accords collectifs : un « accord sur l'organisation

aux organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que la société SPDPL a procédé par voie d'affichage au sein de l'entreprise

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE-SNC), a été signé par toutes les organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise et relevé que le protocole d'accord préélectoral du 29 avril 2015 n'avait pas été signé par le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l'entreprise

syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en leur imposant de les choisir parmi leurs élus, qu'une organisation syndicale représentative peut procéder à la révocation

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au

REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD UNANIME ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, UN COLLEGE SUPPLEMENTAIRE DE REALISATEURS

En 2016, la société Engie a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation de la DOReC, lequel a abouti, le 26 octobre 2016, à la signature, entre la DMPA et les organisations syndicales

SECTION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES UN PROTOCOLE D'ACCORD QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES, DES

de scrutin de ces élections, alors, premièrement, que l'article L. 423-3 du Code du travail dispose que la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au

temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017, la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations

personnel et des membres du comité d'entreprise, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales représentatives ; qu'un syndicat qui n'est affilié à aucune organisation syndicale

un accord préélectoral que lorsque la convention est signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance, devant lequel les requérants

20 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 24 janvier 1997 reconnaît à chaque organisation syndicale représentative au plan national la faculté de désigner un représentant syndical

à 9 pour le syndicat CGT et pour le syndicat UGICT, à 7 pour le syndicat FO et à 3 pour le syndicat ICFOGE ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des désignations notifiées le 2 avril 1999

affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et par simple voie d'affichage pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie

Un protocole de fin de conflit a été conclu le 22 juin 2012 entre les sociétés composant l'UES Véolia eau et les organisations syndicales représentatives, prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle