Cour de Cassation · soc — 22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SANDERS REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ALORS QU'UN TEL DELAI NE PEUT ETRE IMPOSE LORSQUE LES ELECTIONS SE DEROULENT EN UN SCRUTIN UNIQUE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES;



 QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE DELAI EST UN DELAI MAXIMUM, QUI, SI UN PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE, AURAIT ETE RESPECTE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NEGOCIER AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES UN PROTOCOLE D'ACCORD QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES, DES COLLEGES ELECTORAUX ET DES MODALITES DE DEROULEMENT DU SCRUTIN, MEME EN L'ETAT DE LA CARENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES OFFICIELLES, ALORS QUE, LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE PAR UN SYNDICAT AFFILIE A UNE CONFEDERATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU NIVEAU NATIONAL N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE CE SYNDICAT SOIT REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE;



 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT EXIGER DE L'EMPLOYEUR LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC UN SYNDICAT DONT IL S'EST TOTALEMENT ABSTENU DE CARACTERISER LA REPRESENTATIVITE, ET ALORS, D'AILLEURS, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SYNDICAT N'AVAIT ENGAGE LA NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN PROTOCOLE POUR L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS, QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE POUR LA PRESENTATION DES CANDIDATURES;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE AU 27 JANVIER 1975, QUE DES LE 16 JANVIER L'EMPLOYEUR PRENANT ACTE DE L'ABSENCE DE CANDIDATURE, AVAIT ANNULE CE SCRUTIN ET PREVU UN SECOND TOUR POUR LE 3 FEVRIER, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE, LE 21 JANVIER, LE DELEGUE SYNDICAL CGT AVAIT POSE SA CANDIDATURE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN;



 QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT REFUSEE EN DECLARANT EXPIRE LE DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES;



 QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL;



 QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU VALABLEMENT RESTREINDRE UNILATERALEMENT LES DROITS DES SYNDICATS DE PRESENTER DES CANDIDATS;



 QU'EN ESTIMANT QUE LES SCRUTINS DES 27 JANVIER ET 3 FEVRIER ETAIENT NULS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE