une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

de 91 920 francs en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines la somme de 40 651,98 francs représentant le montant des indemnités de chômage versées

salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde de commissions afférent à la période

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser les prestations de chômage

pour ses agents non statutaires ; qu'en application de l'article 7 de ce contrat, le droit aux allocations d'assurance chômage n'était ouvert qu'après l'écoulement d'une période de stage de six mois dont

du 21 décembre 1992, cette indemnisation devant comprendre la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et être déduite des allocations

X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse

non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand

de chômage payées à la salariée à concurrence de six mois d'indemnités de chômage. 7.

X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement ne peut être cumulée avec une indemnité de même nature, et notamment

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six

de rupture et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chomâge, alors que, selon le premier moyen

X..., atteint d'une hépatite B professionnelle, n'avait pu de ce fait exercer son art pendant la période de référence au cours de laquelle il avait en conséquence perçu des prestations de l'assurance chômage

de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Tamer et Saban X... du chef de fraude aux prestations d'assurance-chômage

Pour limiter à la somme de 1 800 euros bruts le montant de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois, l'arrêt retient que celle-ci correspond à la rémunération que la salariée aurait

en 48 mensualités et que l'emprunteur a adhéré à une convention d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie "Le Chêne", actuellement dénommée société Cardiff, garantissant les risques de chômage

; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a ultérieurement refusé le bénéfice des prestations en espèces du régime de l'assurance maternité pour la période du 3 octobre 1992 au 2 avril 1993 au

payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article