X... devant servir de salaire de référence au calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la période de référence pour le calcul

pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits puisqu'elle avait travaillé moins de 200 heures pendant les trois premiers mois de la période

des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ces droits à congés payés au titre de la période

elle a expressément constaté qu'il remplissait l'un des éléments de la première condition de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, à savoir, avoir cotisé au moins 44 783 francs pendant la période

X... qui réclamait les congés non pris au titre de la période de référence juin 1990-mai 1991, congés à prendre du 1er mai 1991 au jour de la rupture du contrat, que cette période de référence lui donnait

prud'hommes de Bobigny, 11 juillet 1996) de l'avoir déboutée partiellement de sa demande d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que sa demande de 6 320 francs correspondant à la somme de trois périodes

de congés payés ; que la Convention collective considère comme travail effectif les périodes de maladie avec maintien du salaire ; que la période de référence de juin à septembre 1992 est de 4 mois

à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ; que l'erreur sur la qualité substantielle

1969, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958, ALORS APPLICABLE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES SALAIRES TOUCHES DANS CE PAYS PENDANT LA PERIODE

ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU

X... ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fixé périodiquement par décret, du salaire réglé lors de chaque paie durant la période

LA SUITE D'UNE AFFECTION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE POUR ESTIMER QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE

congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période

demande, l'arrêt attaqué énonce que le salaire de base à prendre en considération, pour le calcul de la rente, doit comprendre toutes les rémunérations acquises à raison du travail accompli pendant la période

de référence de douze mois soit fixée au jour du premier tour du scrutin, l'évaluation de l'effectif ne peut être effectuée qu'antérieurement à cette date ; que la période de référence

que la prime annuelle étant, en principe, payée en deux fractions, au plus tard l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre, la période de référence est constituée par un semestre de l'année civile ; qu'en

, l'OPAC de l'Ain, devenu la société Dynacite, qui a relevé du régime de l'assurance chômage pour la plus grande partie de la période de référence et du régime de l'auto assurance pour le reste de ladite

congés payés réglée par l'employeur pour la période de référence constituait une indemnité compensatrice, elle n'avait pas son origine dans la rupture du contrat de travail, les employés du casino percevant

décembre 1984 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base du salaire effectivement perçu au cours du mois d'octobre 1983, correspondant à la période