passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame A... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date

à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement

d'une indemnité de repas et de trajet, alors, selon le moyen, que, premièrement, les indemnités de repas ne sont dues aux ouvriers non sédentaires du bâtiment (que) lorsqu'ils ne peuvent pas prendre leur

X... de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de janvier et février 1996, de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de ses demandes de dommages-intérêts pour retard dans

passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Monsieur Y... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date

des loyers relatifs aux logements de ses salariés en situation de grand déplacement sur des chantiers en Corse du Sud, qu'elle se remboursait en retenant le montant du loyer sur la paie des salariés,

Sofams sollicite également une somme de 40 € en application des conditions générales de vente à titre d'indemnité forfaitaire pour non-paiement dans les délais ainsi que des pénalités de retard ; que

conventionnels et l'indemnité contractuelle de 8 % ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence d'un tel préjudice, distinct et indépendant du seul retard de paiement

X..., qui avait cessé de payer ses charges de copropriété jusqu'en mai 1985 au motif allégué que l'absence de versement d'indemnité réparatrice ne lui avait pas permis de remettre ses locaux en état de

lieux avant paiement de l'indemnité d'éviction.

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que ni la société Gris X..., du reste non concernée par la répartition de l'indemnité, ni l'un ou l'autre des transporteurs, n'a

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande

[P], [I] et [C] au paiement de l'indemnité de résiliation dont ils ignoraient le montant et les modalités de calcul et qui n'entrait pas dans le champ du cautionnement souscrit pour le paiement

d'une indemnité d'un mois de salaire destinée à compenser l'inexécution du préavis qu'aurait dû effectuer M.

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses

la salariée une quelconque somme à ce titre, ce qu'il établissait en démontrant que la retenue pratiquée sur les bulletins de paie n'avait pas pour objet de retenir une fraction des indemnités journalières

X..., invoquant une nouvelle aggravation de ses dommages, a assigné la société Groupama Centre-Atlantique, recherchée en sa qualité d'assureur du responsable, en paiement d'une indemnité complémentaire

de l'indemnité ; qu'ainsi tant que l'indemnité de dépossession n'est pas payée, le propriétaire exproprié qui conserve la jouissance de l'immeuble, a le droit de percevoir les indemnités d'occupation

d'éviction versée aux consorts Y..., la cour d'appel a énoncé que le vendeur ne s'était pas contractuellement engagé à prendre en charge le paiement de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, quand aux