, QUE constitue un manquement grave justifiant nécessairement la prise d'acte de la rupture par le salarié le fait, de la part de l'employeur, de refuser de payer une prime de 13ème mois, en violation

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que la gratification du 13e mois telle que prévue par l'accord du 19 octobre 1988 et le 13e mois prévu par le contrat de travail avaient des fondements distincts

de trois mois (juillet, août et septembre 2006), d'une prime de 13ème mois et d'une indemnité de licenciement (v. conclusions p. 16 et bulletins de paie de juin à septembre) ; qu'il en déduisait que compte

2009, ce dont il résultait qu'il était en droit d'obtenir de la société Touraine Routage le paiement de l'indemnité de 13e mois au titre du 2e semestre de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article

mois suivant l'accord du 1er juin 1968, de 1.375 euros au titre des congés payés sur le rappel du 13ème mois, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant condamné

Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux

juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

d'identité d'objet pour les sommes allouées au titre du 13ème mois, sans caractériser en quoi le 13ème mois dont bénéficiait monsieur X... au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL n'avait pas le même

de décembre 2014, décembre 2015 et décembre 2016 des primes de disponibilité, d'expérience, de transport, de disponibilité ; qu'aucune mention de versement de prime de 13ème mois n'est portée sur ces

, Madame [Q] [N], épouse [X], fondée à réclamer l'allocation d'un 13ème mois », quand il n'était pas contesté par les parties que la prime litigieuse relevait d'un avantage acquis réservé à des salariés

du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait au titre de la prime de 13ème mois de salaire pour l'année 2008 la somme de 1 243, 29 € brut (

; (que) la gratification du 13e mois, calculée sur les éléments de la rémunération du mois de décembre, constitue un avantage individuel acquis par Madame X... ; (que) le calcul effectué par la demanderesse

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

sa demande au titre de la prime de 13ème mois, avait jugé, d'une part, que « compte tenu des procédures engagées par les salariés affectés sur le site de la polyclinique de [2] à deux moments différents

qu'il s'agit d'une erreur, alors que le 13ème mois a été attribué de façon pérenne à compter du mois de novembre 2012 à plusieurs salariés de la société ELIOR travaillant sur le site de

régionale décide de placer en position de retraite un cadre de direction d'un âge compris entre 60 et 65 ans, celui-ci doit recevoir, outre la prime de départ prévue à l'article 19, un préavis de six mois

; Aux motifs propres qu'à la lecture des bulletins de paie de l'intimé, il apparaît que celui-ci n'a pas perçu de gratification de fin d'année ou un 13ème mois, sur la période revendiquée

Or, il s'avère que cette attestation n'était pas correcte, puisqu'elle n'incluait pas le prorata de la prime du 13ème mois, ce que la société a convenu dans le cadre de la médiation.

organise l'intégration du 13ème mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement