: 306 000 Frs dont X... sera tenu pour moitié, soit la somme de 153 000 francs et ce en raison du partage de responsabilité retenu ; " alors, d'une part, qu'en vertu du partage de responsabilité définitif

Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 janvier 1979, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été répartie par moitié, entre elle-même et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A

DE LA PROVISION EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST

PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET

ET A LEUR ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE, LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE Y... ; QUE LES CONSORTS

, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LESDITES SOCIETES, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, SONT

liquidées selon les règles du droit commun ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident de travail est partagée entre

préjudice de la victime âgée de plus de 70 ans ; " aux motifs que Y... entrait dans la catégorie des victimes super protégées qui ont un droit à indemnisation indépendant de toute notion de responsabilité

victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant

du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge

, sur demande de la victime, une décision de justice irrévocable du 12 septembre 1990 a fixé à 2/3 la part de responsabilité du tiers impliqué dans l'accident ; Attendu que, pour accueillir le recours

civile de Mme Ducruet, représentant sa fille, incapable majeure à la suite de l'accident, un partage de responsabilité a été opéré dans la proportion d'un tiers à la charge du conducteur et de deux tiers

d'évaluer le préjudice de la victime et de se prononcer sur les parts respectives de responsabilité de l'employeur et du tiers responsable, encore qu'un tel partage ne fût pas opposable à la victime,

CIVILES ENTRE ELLES ; " ALORS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UN COPREVENU, EMPLOYEUR OU COPREPOSE DE LA VICTIME EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS

DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE

PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS EST DISTINCTE PAR SON OBJET, MEME LORSQUE CE TIERS EST AUSSI L'HERITIER DE LA VICTIME, DE CELLE QUE LADITE VICTIME

A..., passager d'une motocyclette pilotée par M. B... qui entra en collision avec un véhicule automobile conduit par M. Z..., la responsabilité de l'accident fut partagée entre M.

, SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE, SE TROUVERAIT, AU CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE CELUI-CI ET UN TIERS, INVESTI DES DROITS DE LA VICTIME CONTRE CE TIERS DANS TOUTE LA MESURE OU

de celui-ci à la charge de la victime ; " au motif qu'il appartenait à la victime de s'engager avec prudence sur la piste en s'assurant qu'aucun skieur descendant de la partie supérieure ne survenait