bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire et de rejeter leur demande de résiliation du bail, alors « qu'au décès du preneur, le bail rural se poursuit au profit de la personne

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou du lieu d'arrestation de l'une de ces personnes ; que l'information a été ouverte, notamment, du chef de soustraction, destruction et enlèvement de pièces

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de recel de véhicule et de destruction dangereuse pour les personnes

intention de l'impressionner (arrêt attaqué, page 4) ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que l'infraction de violence volontaire peut être retenue à la charge de personnes

S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SEULS COMPETENTS LE JUGE D'INSTRUCTION DU LIEU DE L'INFRACTION, CELUI DE LA RESIDENCE DE L'UNE DES PERSONNES

, tentative de destruction de biens par explosifs de nature à créer un danger per les personnes, détention de munitions, machines et explosifs en relation avec une entreprise terroriste, participation

Alain Y... a été orthographié Vodicin dans l'arrêt de condamnation, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette erreur matérielle, dès lors qu'il ne subsiste aucun doute sur l'identité de la personne

d'une certaine somme au titre des emprunts immobiliers supportés par lui ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que Mme X..., sans ressource personnelle

jusqu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date à laquelle le manager aura cessé ses fonctions, le manager ne devra en aucune façon prendre ou détenir directement ou indirectement par personne

légalement prise, comme en l'espèce ; "alors qu'en ne distinguant pas, pour apprécier les conditions de la détention provisoire, la situation et l'implication de Pierre X... de celles des trois autres personnes

moins les rapports antérieurs des parties permettaient de caractériser la connaissance par l'importateur et le revendeur de l'existence du dessin contrefait, et, par conséquent, leur intention de participer

Il s'agit d'un contrat entre deux personnes publiques, portant sur la participation à un service public. Ce contrat est un contrat administratif.

, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale de Neuvillette (CCAS) un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation

contrôle, l'URSSAF a notifié au centre communal d'action sociale d'Iviers (CCAS) un redressement relatif aux cotisations accidents du travail dues pour les années 2000, 2001 et 2002 au titre de la participation

Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

discothèque n'était pas une soirée privée, dès lors que, comme l'ont indiqué de multiples participants confirmant, en cela, les constatations des enquêteurs, l'entrée était libre et l'accès autorisé à toute personne

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes