les sommes suivantes : (...) ; que les virements intervenus à partir du compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau sur les comptes personnels de Jacques X... sont constitutifs d'une appropriation par

d'une année sur l'autre entre les estimations de déplacements personnels et les déplacements réels calculés à partir des déclarations, a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 122-6 et

les indemnités kilométriques versées à des salariés pour les indemniser des frais de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail qu'ils sont contraints d'effectuer avec leur véhicule personnel

[V] [F], entrepreneur en nom personnel, qui a pris sa retraite le 31 décembre 1996. 2. Le 6 janvier 1997, M. [L] a été engagé aux mêmes fonctions par le fils de M. [V] [F], M.

Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15

X..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour les autres actionnaires de la société Normandy automobiles s'est engagé à céder à M.

CIC nord ouest opérée par procès-verbal n° 298/2017 en date du 13 décembre 2017 ; 1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société Résidence Le Courbet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que la société à responsabilité limitée

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / que la novation s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; que l'arrêt, qui retient l'existence d'une novation

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, outrages à une personne

, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint

X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y... X... au préjudice de la société Z..., sans préciser en quoi M.

qu'Y... était organisateur de la distribution sur la Côte d'Azur ; que le trafic démentelé lors de l'enquête ne s'avère pas isolé puisque Y... a admis d'autres importations d'héroïne réalisées personnellement

attaqué a renvoyé Joseph X... et Joël A... des fins de la poursuite du chef de la discrimination syndicale poursuivie constituée par la prise en considération des activités syndicales d'un délégué du personnel

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

" – Réponse : "J'ai été retiré de mon poste car j'ai dénoncé à la direction qu'un opérateur était irrespectueux.

Y..., blessé dans un accident de la circulation, a demandé réparation de son préjudice extra personnel à M.

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

quatre syndicats ouvriers et fixant à compter du 1er avril et du 1er octobre 1991, la régularisation devant intervenir au 31 décembre de chaque année, une ressource contractuelle annuelle garantie au personnel