de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu

l'emploi déclaré nul ; Attendu que la société Norbert Dentressangle bennes fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail et de la condamner à verser différentes indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage, la cour d'appel a décidé que le règlement intérieur ne

de préavis et congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à Mme X... dans la limite de six mois

chômage versées à M.

de chômage versées par Pôle emploi au salarié, alors, selon le moyen, que les dispositions légales prévoyant le remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause

Monsieur X... avait 29 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 10.807,36 C. Il n'a pas retrouvé d'emploi et a été indemnisé par l'Assedic jusqu'en septembre 2006.

de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois.

le remboursement par la société Aviva VIE, aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur ratifie le licenciement prononcé en défendant en justice la validité et le bien-fondé du licenciement ; qu'en

qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société BP France, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités

Agé de 51 ans et alors qu'il percevait comme directeur adjoint une rémunération de 3. 500 € par mois, M.

et dommages-intérêts en conséquence ainsi qu'à rembourser les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre

V... les sommes de 14 640 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 434 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, les intérêts de ces deux sommes courant à compter du 8 juillet 2016, 30 000

journalières du régime des artisans et des industriels et commerçants ; que, selon l'article L. 311-5, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, toute personne percevant l'une

, durant les douze premiers mois de chômage, une indemnité égale à 80 % du salaire journalier de référence, alors que les salariés licenciés pour un motif autre qu'économique percevaient une indemnité

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de trois mois, alors « qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée s'était bien portée candidate

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; À la date du Licenciement, Monsieur X... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 230 euros, avait 26 ans et bénéficiait