parties quelques jours avant l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était

partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

17.199 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial

initiée à la requête de la seule société Teisseyre, alors que le bail commercial a été consenti par la SCI et que la cessation du bail à construction, découlant de la réunion par la société Soval depuis

[L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. 2.

Il relève encore qu'il ne peut être sérieusement soutenu que des délais de paiement ont été implicitement consentis dans l'espoir du règlement des loyers, les pièces comptables versées aux débats montrant

que la société PACTON soit condamnée à payer un arriéré de loyers d'un montant en principal de 31 906 16, outre les intérêts légaux ; AUX MOTIFS QUE le bail commercial dont est titulaire la SARL PACTON

(la commune), propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à M.

stipulation spéciale dans le bail, le bailleur d'un centre commercial est tenu, au titre de l'obligation de délivrance, de mettre en oeuvre les diligences raisonnables pour assurer un environnement commercial

la vétusté ne peut être à la charge du preneur, dès lors que cet élément est stipulé expressément dans le contrat de bail ; que c'est donc à bon droit que la SCI La Flamme indique que la clause selon

, QUE DES SEULS LOCAUX LITIGIEUX, QU'A TORT LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT, SOIT D'UN LOCAL SIS BOULEVARD DIDEROT QUI N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UN BAIL COMMERCIAL, SOIT D'UN LOCAL SIS BOULEVARD BOURDON

: Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

à l'égard du preneur à bail commercial et de l'exploitant du fonds, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros oeuvre, à verser au preneur à bail une indemnité mensuelle en réparation

commercial consenti à M.

commercial, doit être indemnisé ; qu'en refusant toute indemnisation des travaux préparatoires de rénovation qui avaient été entrepris en pure perte par la société Les Salines, au prétexte que le

d'un recours en indemnisation du préjudice résultant des conséquences de la passation, par la commune, d'un bail commercial affecté de nullité.

parla SCI L'Orée Verte et se voir évincée des locaux... moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou judiciairement, sachant qu'un bailleur peut toujours refuser de renouveler un bail commercial, charge

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation judiciaire du bail commercial du 2 septembre 1997 ; que la SCI SAINT MARTIN a demandé la résiliation du bail intervenu le 2 Septembre 1997 en invoquant au soutien

selon lequel le préjudice subi par la société Ederki en conséquence de la brutalité de la rupture partielle de leurs relations commerciales ne pouvait s'analyser qu'en une perte de marge, et non une perte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) que la société Multiburo a pris à bail des locaux à usage commercial selon