_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale

Jean-Pierre Y..., chef de service régional à Paris, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence et M.

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16

des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a

retiendrait de son plein gré les entreprises souhaitées, assistait le maître de l'ouvrage lors de la réception des devis d'entreprises, procédait à l'analyse de celles-ci, mettait au point les pièces du

cette entreprise ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012.

dans son ensemble ou traitant de l'actualité sociale au plan national ; que l'illégitimité des moyens d'action ainsi déployés excluait l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à compenser

arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville de Toulouse a, pour des raisons de sécurité et de commodité de la circulation, transféré le marché aux plants

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe du 20 novembre 1958 modifiée par l'avenant du 8 juin 1960 de la Convention collective nationale de l'industrie

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité d'établissement est transmis au comité central d'entreprise

des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge à compter du 1er janvier 1986 le chapitre 2 du titre 2 du statut du personnel en

en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1992 par letribunal d'instance de Gap, au profit de : 18) Mme Evelyne X..., demeurant les Boulangeons àTallard (Hautes-Alpes), 28) la Fédération nationale

et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 3.1.A. et 3.1.B. de l'annexe 1 de la convention collective nationale

de travail uniquement dans les entreprises ou établissements pourvus de délégués syndicaux ; qu'en reprochant, en l'espèce, à l'employeur de ne pas avoir mis en place une telle commission de suivi, sans

au sein de l'entreprise était plus favorable sur la période considérée, que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles ; M.

au sein de laquelle les élections litigieuses sont organisées ; que la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit dans son article 6, que chaque délégué