Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 138-1, 139 du code de procédure pénale, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de la société Odalys résidences (la société Odalys) ; que dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011, un incendie

[A], garde à vue de Mme [G] - actes en lien avec les marchés publics de Haute-Corse expertise financière - interceptions téléphoniques - mises en examen de MM.

pourvoi n° B 19-15.740 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Crêperie d'Emeraude, société à responsabilité limitée

Y... tendant à voir dire que la société ACM-IARD devait sa garantie à raison des dommages subis par son véhicule lors des inondations du 28 février 2010 ; AUX MOTIFS QU'il est justement rappelé par

de fonds propres à hauteur de 103. 120 francs sur la somme versée de 200. 000 francs, déclaration « faite pour que ce bien lui appartienne en propre » ; que le solde du prix a été réglé à l'aide d'un prêt

de la somme de 41 523,54 € représentant l'indemnité relative au sinistre survenu le 20 octobre 2006, et la lettre datée du même jour adressée au courtier gestionnaire de la police, contenant un chèque

Sur les frais et honoraires de conseil induit par ces protocoles et procédures à hauteur de 109 174.50 euros : La société Soprema sollicite la condamnation de la société Axa à lui verser la somme de 109

d'une cellule de stockage à l'autre ; qu'ainsi, l'arrêté préfectoral précité a expressément considéré que les ouvertures aménagées au travers des murs séparant les zones incendiées

en limite de propriété ; Attendu que la demande de condamnation à supprimer détritus et encombrants, sans autre précision, est donc infondée ; Attendu qu'il est ensuite demandé la condamnation à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), à la suite d'un incendie ayant endommagé certaines des installations de son site, dont elle avait confié la maintenance à la société Cofely, la société Amcor

de la moitié de cette somme à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande en paiement par la Compagnie MMA IARD de l'indemnité d'assurance et de l'avoir condamné à payer à cet assureur la somme de 20

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

limitation financière, que ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en œoeuvre de la politique commerciale de l'entreprise étaient réelles et effectives, faisant ainsi ressortir qu'il participait

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laucyl, société à responsabilité limitée

J... la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente

à une somme le montant du bonus pour l'année 2014 alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'engage volontairement à payer un bonus annuel au salarié pour récompenser les hauts cadres méritants est

Jean-Claude S..., demeurant ... (13e), 41 ) de la société civile immobilière Domrémy Jeanne-d'Arc, représentée par son gérant, la société Groupe Seeri, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine),

S... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.