les juges du fond, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF), dont le siège

Par ailleurs, l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

d'appel, qui devait annuler le jugement déféré rendu sur saisine irrégulière, ne pouvait en tout état de cause évoquer le dossier ; qu'en rejetant néanmoins la demande de nullité invoquée, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

de l'exécution de la relever au besoin d'office, et qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre, ne peuvent empêcher le débiteur prétendu de la dette d'impôt de soulever

à la juridiction par voie électronique.

ou avis et qu'elle a eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à constater que, « dans son avis écrit du 14 novembre 2015, le Procureur Général a requis la confirmation du jugement du Tribunal

de pleine juridiction, mais aussi à un juge d'appel ou, à tout le moins, à un juge de cassation ; que la cour d'appel a constaté que les seuls recours possibles à l'encontre des décisions du tribunal

par le juge des tutelles comportait des formules qui laissaient supposer que l'état de santé de Mme X... était déjà altéré, mais en considérant ce fait comme sans conséquence quant à l'impartialité du

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens relevés d'office, le tribunal a violé le texte susvisé.

de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, c'est à la condition que cette déclaration soit soumise au juge au moyen d'un document établi par les enquêteurs et

du Code de procédure pénale a été respectée et que les formes prévues aux articles 121, 106 et 107 du même Code ont été observées et que c'est à bon droit que la chambre d'accusation n'a pas annulé d'office

; Attendu que, par un jugement du 20 octobre 2005, un juge des tutelles a donné main-levée de la mesure de curatelle de Mme Nicole X... ; qu'il a été formé un recours contre cette décision ; Attendu

de trésorerie à cette association, enfin en minorant le coût des travaux réalisés dans sa résidence secondaire ; Qu'à l'issue de l'information, plusieurs personnes ont été renvoyées devant la juridiction

ALORS enfin QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

des lieux rendue sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme et dont le maire ou le fonctionnaire compétent a décidé l'exécution d'office ; qu'en estimant néanmoins que le juge des référés

commune dans un but d'intérêt général ont le caractère de travaux publics et que le litige portant sur les modalités ou l'exécution d'un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif

produit de l'infraction ; que sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public ; que la loi est par définition générale, devant s'appliquer au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge