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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00809
31 mars 2020
K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240
13 février 2019
U... font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la Fédération communication culture (F3C) CFDT et d'annuler l'élection de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200505
19 mai 2022
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414
31 mars 2021
de neutralité de l'employeur ne saurait, sans porter une atteinte excessive à sa liberté d'expression, le priver de la liberté de communiquer au personnel des informations sur la vie de l'entreprise,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558
26 novembre 2024
Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100355
10 avril 2013
et des télécommunications, applicable en la cause, les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, et que les litiges
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335
10 janvier 2018
télécharge les communications sur son poste de travail A ce moment, l'enquêteur peut prendre connaissance des communications....
ECLI:FR:CCASS:2022:C200307
24 mars 2022
les adresses électroniques et les numéros de téléphone des utilisateurs visés par les mesures au motif que celle-ci ne justifiait pas les raisons pour lesquelles elle serait en mesure de communiquer leurs
és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y
613725f3cd58014677421cbe
13 février 2001
d'appartenir à un mouvement d'extrême droite, fut-elle exprimée en des termes péjoratifs par un homme politique n'appartenant pas à cette mouvance, ne constitue pas l'imputation d'un fait de nature à porter
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01402
23 novembre 2021
[V] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef précité devant le doyen des juges d'instruction du tribunal saisi, visant le contenu de ce communiqué dans son intégralité et particulièrement
61372619cd58014677422f01
20 mai 2003
rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01476
18 novembre 2025
[H] et [Z] respectivement coupables d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique et coupable de complicité de ce
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974
18 décembre 2019
SE (la société Schneider Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la marque française verbale « Schneider Electric » n° 98735702, le service
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01387
24 octobre 2023
Les juges ajoutent que l'accord de l'avocat pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique n'est pas une condition requise par l'article 803-1, I, du code de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02349
25 octobre 2017
A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat.
6079a8db9ba5988459c4f1f7
10 mai 2005
; que, s'estimant injurié et diffamé, ce dernier et l'administration de la Poste ont cité directement Jean-Marie X... devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable du
ECLI:FR:CCASS:2023:C100479
5 juillet 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
uniquement si cette irrégularité a exercé une influence sur le résultat des élections, ou si cette irrégularité porte atteinte aux principes généraux d'ordre public du droit électoral et fausse par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
de guerre, bien qu'il batte pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon ; que dans les cas visés au paragraphe 1 : "le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396
30 mai 2018
d'appel du Gard le 19 juin 2017 à la peine de dix-huit ans avec une période de sûreté de neuf années et une interdiction de séjour de dix ans dans le département du Gard, outre une interdiction de porter
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