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4 058 résultats pour « postes et communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00809

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

U... font grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'action de la Fédération communication culture (F3C) CFDT et d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200505

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de neutralité de l'employeur ne saurait, sans porter une atteinte excessive à sa liberté d'expression, le priver de la liberté de communiquer au personnel des informations sur la vie de l'entreprise,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100355

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

et des télécommunications, applicable en la cause, les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, et que les litiges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03335

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

télécharge les communications sur son poste de travail A ce moment, l'enquêteur peut prendre connaissance des communications....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200307

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

les adresses électroniques et les numéros de téléphone des utilisateurs visés par les mesures au motif que celle-ci ne justifiait pas les raisons pour lesquelles elle serait en mesure de communiquer leurs

Source officielle
CC

cr

és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y

613725f3cd58014677421cbe

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

d'appartenir à un mouvement d'extrême droite, fut-elle exprimée en des termes péjoratifs par un homme politique n'appartenant pas à cette mouvance, ne constitue pas l'imputation d'un fait de nature à porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01402

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[V] ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef précité devant le doyen des juges d'instruction du tribunal saisi, visant le contenu de ce communiqué dans son intégralité et particulièrement

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f01

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour ; Vu la communication

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01476

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[H] et [Z] respectivement coupables d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique et coupable de complicité de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SE (la société Schneider Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la marque française verbale « Schneider Electric » n° 98735702, le service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01387

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les juges ajoutent que l'accord de l'avocat pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique n'est pas une condition requise par l'article 803-1, I, du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02349

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

; que, s'estimant injurié et diffamé, ce dernier et l'administration de la Poste ont cité directement Jean-Marie X... devant le tribunal correctionnel ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100479

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

uniquement si cette irrégularité a exercé une influence sur le résultat des élections, ou si cette irrégularité porte atteinte aux principes généraux d'ordre public du droit électoral et fausse par conséquent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de guerre, bien qu'il batte pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon ; que dans les cas visés au paragraphe 1 : "le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'appel du Gard le 19 juin 2017 à la peine de dix-huit ans avec une période de sûreté de neuf années et une interdiction de séjour de dix ans dans le département du Gard, outre une interdiction de porter

Source officielle

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